Mentions obligatoires facture Jointoiement complet cloison (plâtrier)
Réponse
La facture de Jointoiement complet cloison doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de jointoiement complet d’une cloison en plaques de plâtre (prestation de plâtrier)
| Élément de la facture | Formulation exacte à utiliser pour cette prestation |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial : *Plâtrerie du Sud* – Raison sociale : *SARL Plâtrerie du Sud* – SIREN : 842 123 456 – Code APE : 4332Z – Adresse : 12 Rue des Oliviers, 13008 Marseille – TVA intracommunautaire : FR 84 842123456 |
| Identité du client | Nom / Raison sociale du maître d’ouvrage – Adresse complète – Numéro de TVA (si assujetti) |
| Date et numéro de facture | Date d’émission : *jj/mm/aaaa* – Numéro séquentiel unique, ex. 2026‑07‑00123 (respect du format AAAA‑MM‑NNN) |
| Référence du devis | “Conformément au devis n° 2026‑D‑045 du 15/06/2026” |
| Description de la prestation | *Jointoiement complet d’une cloison en plaques de plâtre BA13, surface approximative 12 m², incluant la préparation du support, l’application d’enduit joint et le ponçage final* |
| Quantité / Unité | 1 prestation (3 h d’exécution) – Unité : « prestation » |
| Prix unitaire HT | Selon la fourchette du marché : 93,33 € HT (pour un TTC de 112 € à 20 % de TVA) ou 233,33 € HT (pour un TTC de 280 € à 20 % de TVA) – le prix appliqué doit être indiqué précisément, ex. 112,00 € HT (si tarif 280 € TTC) |
| Montant total HT | Exemple : 112,00 € HT (ou 233,33 € HT selon le tarif choisi) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale) – ou 10 % si le chantier est classé « travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans, éligible au taux réduit » (prouver par attestation) |
| Montant TVA | 22,40 € (20 % de 112,00 €) ou 23,33 € (10 % de 233,33 €) |
| Montant TTC | 134,40 € (exemple à 20 %) ou 256,66 € (exemple à 10 %) |
| Date d’échéance | « Paiement à 30 jours fin de mois, soit au plus tard le 31/08/2026 » |
| Modalités de règlement | Virement bancaire : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Référence : 2026‑07‑00123 |
| Pénalités de retard | « Retard de paiement > 30 jours : pénalité de 10 % du montant TTC, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce » |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (obligatoire dès le premier retard) |
| Clause de réserve de propriété | « Le matériel (enduit joint) reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet de la facture » |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | NE PAS l’inscrire, la prestation étant soumise à TVA ; l’omission serait une infraction. |
> Note pratique : la mention « jointoiement complet d’une cloison » doit être exacte, aucune généralisation (« travaux de plâtrerie ») n’est admise sous peine de contestation du client ou du contrôle fiscal.
Tableau récapitulatif du calcul (exemple à 20 % TVA)
| Poste | Montant |
|---|---|
| Prix HT (prévu) | 112,00 € |
| TVA 20 % | 22,40 € |
Prestations et tarifs d'un plâtrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Jointage/bande à joint complet | 5-12 EUR/ml | 20% |
| Traitement humidité (enduit spécifique) | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Mise en place voile de verre/armature | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Pose de cloisons en plâtre (placo) | 25-45 EUR/m² | 20% |
| Enduit de lissage/finition | 15-30 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture - risque pénal
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique - redressement URSSAF
- Ne pas respecter DTU 25.1/25.2 (normes plâtrerie) - défaut de conformité
- Facturer sans devis préalable signé - contestation client fréquente
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE pour travaux énergétiques
Pour accès aides rénovation thermique, qualification RGE obligatoire. Audit énergétique préalable recommandé
Source : Arrêté du 30 décembre 2014 (MaPrimeRénov)
Facturation TVA correcte
TVA 5.5% rénovation logement ancien >2 ans. TVA 20% neufs. Justification facture obligatoire
Source : Article 278 Code général impôts
Affichage tarifs TTC
Tous tarifs doivent être affichés TTC. Mention prix HT possible mais TTC obligatoire
Source : Article L.112-1 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles art métier. DTU 25.1/25.2 obligatoires pour plâtrerie
- Bande à joint :
- Bande papier/fibre collée sur joints plaques plâtre. Recouverte composé joint pour finition lisse
- Composé joint :
- Pâte à base plâtre/ciment appliquée sur bande joint. Permet finition lisse. Plusieurs passes nécessaires
- Doublage thermique :
- Technique isolation intérieure: panneau isolant + plaque plâtre collés/fixés mur. Améliore performance thermique
- Faux plafond/Plafond suspendu :
- Plafond non porteur suspendu ossature métallique. Permet intégration gaines, masquage défauts, amélioration acoustique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Jointoiement complet cloison ?
En moyenne 280 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Jointoiement complet cloison ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin