Mentions obligatoires facture Plafond tendu démontable (plâtrier)
Réponse
La facture de Plafond tendu démontable doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Plafond tendu démontable (plâtrier)
| Champ | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture | FA‑2024‑00123 |
| Date de la facture | Date d’émission | 12/04/2024 |
| Identité du prestataire | Nom commercial, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire | Plâtrier‑Déco SARL, 45 Rue du Plâtre – 75010 Paris, SIREN 123 456 789, APE 43.39A, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète | M. Julien Dupont, 12 Avenue Victor Hugo – 75016 Paris |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté | Devis 2024‑0456 |
| Date de la prestation | Date réelle d’exécution | 10/04/2024 |
| Description détaillée | Nature précise du travail et des fournitures | *Installation d’un plafond tendu démontable en plaques dé‑montables, surface 15 m², durée 2,5 h* |
| Quantité / Unité | Quantité réelle exécutée | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, arrondi au centime | 450,00 € HT (moyenne du fourchette 320‑550 € TTC) |
| Montant HT | Total HT avant TVA | 450,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) pour les travaux de plâtrerie | 20 % |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | 90,00 € |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises | 540,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai, mode, escompte éventuel | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € | *0,40 % du montant TTC par jour de retard + 40 € d’indemnité de recouvrement* |
| Mention « TVA non applicable » | Si régime micro‑entreprise (article 293 B CGI) – NON applicable ici | *Non mentionnée, le prestataire étant soumis au régime réel* |
| Régime d’imposition | Réel simplifié ou normal – à préciser | *Régime réel simplifié d’imposition* |
| Numéro de compte bancaire | IBAN et BIC du prestataire | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPP |
Points spécifiques à la prestation « Plafond tendu démontable »
1. Nature du produit : la facture doit indiquer que les plaques sont « démontables », afin d’éviter toute confusion avec un plafond fixe.
2. Durée d’intervention : la mention « 2,5 h d’installation » justifie le prix horaire et permet de vérifier la conformité du devis.
3. Fourchette tarifaire : le prix TTC indiqué (540 €) se situe strictement entre 320 € et 550 €, conformément au prix du marché en 2024.
4. Code APE 43.39A : obligatoire pour identifier l’activité de plâtrier‑déco et
Prestations et tarifs d'un plâtrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Faux plafond suspendu | 30-55 EUR/m² | 20% |
| Réparation/rebouchage fissures | 150-400 EUR/intervention | 20% |
| Démolition/enlèvement cloisons | 20-40 EUR/m² | 20% |
| Plafonnage/enduisage façade | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Pose corniche/moulure plâtre | 15-35 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture - risque pénal
- Oublier assurance responsabilité civile - couverture insuffisante sinistre
- Mélanger fournitures et pose sans distinction TVA - erreur comptable
- Dépasser délai de rétractation sans mention - annulation possible du contrat
Ce que dit la réglementation
Immatriculation Chambre Métiers Artisanat
Obligation pour artisan plâtrier de s'immatriculer CMA. Obtention carte professionnelle. Coût: 200-500€ selon région
Source : Article L.121-1 Code artisanat
Devis obligatoire avant travaux
Devis écrit obligatoire pour travaux >150€ (sauf urgence). Délai rétractation 14 jours pour contrats distance
Source : Article L.111-7 Code monétaire financier
Déclaration préalable/permis construction
Certains travaux (cloisons, modifications structure) nécessitent déclaration préalable ou permis. Responsabilité client mais vérification recommandée
Source : Article L.421-1 Code urbanisme
Le vocabulaire à connaître
- Faux plafond/Plafond suspendu :
- Plafond non porteur suspendu ossature métallique. Permet intégration gaines, masquage défauts, amélioration acoustique
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans après réception. Obligatoire professionnels. Couvre: fissures, infiltrations, défauts structure
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Qualification professionnelle pour travaux efficacité énergétique. Obligatoire accès MaPrimeRénov, éco-PTZ, CEE
- Placo/Placoplatre :
- Marque générique pour plaques de plâtre. Composées de cœur plâtre entre deux feuilles carton. Épaisseurs: 9.5mm, 12.5mm, 15mm
- Ossature métallique :
- Charpente acier galvanisé (montants/traverses) supportant plaques plâtre. Permet cloisons légères et modulables
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Plafond tendu démontable ?
En moyenne 320 à 550 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Plafond tendu démontable ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin