Mentions obligatoires facture Pose de bande à joint (plâtrier)
Réponse
La facture de Pose de bande à joint doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de bande à joint (plâtrier)
Conformément aux articles L.441-9 et D.441-5 du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions du CGI (art. 283‑2) applicables en 2026, chaque facture émise par un plâtrier doit comporter l’ensemble des mentions suivantes, strictement adaptées à la prestation de pose de bande à joint. L’absence de l’une d’elles expose le professionnel à une amende de 1 500 € (article R441‑6) et à un risque de remise en cause du droit à récupération de la TVA.
| N° | Mention | Exemple exact pour la pose de bande à joint |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, prénom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RCS, code APE, TVA intracommunautaire) | *SARL PLÂTRIER‑PRO, 12 rue des Artisans, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – APE 4332A – TVA FR 12 123456789* |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, éventuellement SIREN si professionnel) | *M. Jean Dupont, 34 avenue du Parc, 75015 Paris* |
| 3 | Numéro et date de facture (séquentiel, aucune rupture) | *Facture n° 2026‑00123 du 28/07/2026* |
| 4 | Date de réalisation de la prestation | *Date d’exécution : 27/07/2026* |
| 5 | Lieu d’exécution (adresse du chantier) | *Adresse du chantier : 34 avenue du Parc, 75015 Paris* |
| 6 | Description détaillée de la prestation (type de bande, largeur, nombre de passes) | *Pose de bande à joint en fibre de verre, largeur 50 mm, deux passes, incluant le lissage et le ponçage* |
| 7 | Quantité et unité (temps passé ou nombre d’unités) | *Durée d’intervention : 1,5 h* |
| 8 | Prix unitaire HT | *Prix horaire HT : 141,67 €* |
| 9 | Montant HT | *Montant HT : 212,50 €* |
| 10 | Taux de TVA applicable (standard 20 % pour les travaux de finition) | *TVA 20 %* |
| 11 | Montant de la TVA | *TVA : 42,50 €* |
| 12 | Montant TTC (obligatoire) | *Total TTC : 255,00 €* |
| 13 | Conditions de paiement (délais légaux, pénalités) | *Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| 14 | Mode de règlement (virement, chèque, espèces < 1 000 €) | *Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| 15 | Mentions relatives à la TVA (si TVA non applicable) – non requis ici, mais la mention “TVA collectée” doit apparaître. | *TVA collectée – Référence du compte : 445710* |
| 16 | Garantie légale (conformité, durée) | *Garantie de parfait achèvement 1 an – garantie décennale 10 ans* |
| 17 | Référence du devis (si devis préalablement accepté) | *Devis n° 2026‑D‑0456 du 20/07/2026* |
> Note : La fourchette tarifaire « 120‑220 € TTC » ne suffit pas ; la facture doit indiquer le prix exact retenu, ici 255,00 € TTC, calcul
Prestations et tarifs d'un plâtrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Jointage/bande à joint complet | 5-12 EUR/ml | 20% |
| Pose de cloisons en plâtre (placo) | 25-45 EUR/m² | 20% |
| Pose corniche/moulure plâtre | 15-35 EUR/ml | 20% |
| Enduit de base/gobetis | 12-22 EUR/m² | 20% |
| Doublage thermique (plâtre + isolant) | 35-65 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture - risque pénal
- Mélanger fournitures et pose sans distinction TVA - erreur comptable
- Dépasser délai de rétractation sans mention - annulation possible du contrat
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique - redressement URSSAF
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable/permis construction
Certains travaux (cloisons, modifications structure) nécessitent déclaration préalable ou permis. Responsabilité client mais vérification recommandée
Source : Article L.421-1 Code urbanisme
Qualification RGE pour travaux énergétiques
Pour accès aides rénovation thermique, qualification RGE obligatoire. Audit énergétique préalable recommandé
Source : Arrêté du 30 décembre 2014 (MaPrimeRénov)
Facturation TVA correcte
TVA 5.5% rénovation logement ancien >2 ans. TVA 20% neufs. Justification facture obligatoire
Source : Article 278 Code général impôts
Le vocabulaire à connaître
- Bande à joint :
- Bande papier/fibre collée sur joints plaques plâtre. Recouverte composé joint pour finition lisse
- Composé joint :
- Pâte à base plâtre/ciment appliquée sur bande joint. Permet finition lisse. Plusieurs passes nécessaires
- Enduit :
- Revêtement pâteux appliqué surface maçonnerie/plâtre. Trois types: gobetis (base), dégrossi (régularisation), lissage (finition)
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles art métier. DTU 25.1/25.2 obligatoires pour plâtrerie
- Doublage thermique :
- Technique isolation intérieure: panneau isolant + plaque plâtre collés/fixés mur. Améliore performance thermique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de bande à joint ?
En moyenne 120 à 220 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de bande à joint ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin