Mentions obligatoires facture Pose de cimaise (plâtrier)
Réponse
La facture de Pose de cimaise doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de cimaise (plâtrier)
| Élément | Contenu exact à indiquer | Référence légale |
|---|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 | Art. L441‑9 C |
| Numéro de facture | 2026‑PL‑001237 | Art. L441‑9 C |
| Identité du vendeur | SAS PLATRI‑PRO, 12 rue du Plâtre, 75012 Paris – SIREN 842 123 456 – Code APE 4332A – TVA FR 84 842123456 | Art. L441‑3 |
| Identité de l’acquéreur | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète du client (ex. M. Dupont Jean, 45 avenue des Arts, 75008 Paris) | Art. L441‑3 |
| Objet de la prestation | Pose de cimaise plâtre – 0,25 h – Cimaise 2 m en plâtre, angle droit, fixation par vis auto‑perforantes | Art. L441‑9 C |
| Quantité | 1 unité (prestation de pose) | Art. L441‑9 C |
| Prix unitaire HT | 37,50 € (correspond à 45,00 € TTC avec TVA 20 %) | Art. L441‑9 C |
| Montant HT | 37,50 € | Art. L441‑9 C |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA normale) | Art. 293 B du CGI |
| Montant TVA | 7,50 € | Art. L441‑9 C |
| Montant TTC | 45,00 € | Art. L441‑9 C |
| Date de la prestation | 28/07/2026 | Art. L441‑9 C |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – Délai 30 jours fin de mois | Art. L441‑9 C |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) | Art. L441‑10 |
| Assurance Responsabilité Civile Professionnelle | Attestation RC Pro n° RC‑2026‑00123, valide jusqu’au 31/12/2026 | Art. L441‑6 |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie en conformité avec les exigences du Code du commerce pour les prestations de plâtrerie – pose de cimaise » | Art. L441‑9 C |
Détail du calcul
- Prix unitaire HT = 45,00 € TTC ÷ 1,20 = 37,50 € HT
- Montant TVA = 37,50 € × 20 % = 7,50 €
- Montant TTC = 37,50 € + 7,50 € = 45,00 €
Particularités de la prestation
Cette facture ne concerne que la pose d’une única cimaise en plâtre de 2 m, réalisée en 0,25 heure. Aucun autre matériel (enduit, bande à joint…) n’est facturé. Le tarif indiqué (35‑60 € TTC) est fixé à 45,00 € TTC, correspondant au prix moyen du marché en 2026 pour une pose standard, avec TVA à 20 %.
Pourquoi chaque mention est indispensable
- Numéro de facture garantit la traçabilité et la conformité au registre chronologique obligatoire.
- Code APE 4332A identifie l’activité de plâtrier, indispensable pour la validation de la TVA.
- Assurance RC Pro protège le client en cas de dommage lié à la pose.
- Pénalités de retard sont obligatoires pour prévenir les retards de paiement et sont calculées selon le taux légal (10 %).
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Questions fréquentes
1. Pourquoi le prix unitaire HT doit‑il être indiqué alors que le client ne paie que le TTC ?
Le Code du commerce impose la ventilation HT/TTC afin de rendre visible le montant de la TVA collectée. Cela permet au client de vérifier le taux appliqué (20 % dans ce cas) et à l’administration de contrôler la conformité fiscale.
**2. Puis‑je facturer la même prestation à 55
Prestations et tarifs d'un plâtrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloisons en plâtre (placo) | 25-45 EUR/m² | 20% |
| Pose corniche/moulure plâtre | 15-35 EUR/ml | 20% |
| Démolition/enlèvement cloisons | 20-40 EUR/m² | 20% |
| Plafonnage/enduisage façade | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Traitement humidité (enduit spécifique) | 40-80 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture - risque pénal
- Mélanger fournitures et pose sans distinction TVA - erreur comptable
- Facturer sans devis préalable signé - contestation client fréquente
- Négliger préparation surface (humidité, nettoyage) - fissures ultérieures
Ce que dit la réglementation
Obligation garantie décennale
Tout artisan/entreprise plâtrier doit souscrire garantie décennale couvrant défauts construction 10 ans après réception travaux
Source : Article L.241-1 Code du travail et L.111-6 Code monétaire financier
Respect normes DTU 25.1 et 25.2
DTU 25.1: Travaux de plâtrerie. DTU 25.2: Travaux de finition. Obligation de conformité pour tous travaux professionnels
Source : DTU (Document Technique Unifié) CSTB
Immatriculation Chambre Métiers Artisanat
Obligation pour artisan plâtrier de s'immatriculer CMA. Obtention carte professionnelle. Coût: 200-500€ selon région
Source : Article L.121-1 Code artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Bande à joint :
- Bande papier/fibre collée sur joints plaques plâtre. Recouverte composé joint pour finition lisse
- Composé joint :
- Pâte à base plâtre/ciment appliquée sur bande joint. Permet finition lisse. Plusieurs passes nécessaires
- Doublage thermique :
- Technique isolation intérieure: panneau isolant + plaque plâtre collés/fixés mur. Améliore performance thermique
- Faux plafond/Plafond suspendu :
- Plafond non porteur suspendu ossature métallique. Permet intégration gaines, masquage défauts, amélioration acoustique
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans après réception. Obligatoire professionnels. Couvre: fissures, infiltrations, défauts structure
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de cimaise ?
En moyenne 35 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de cimaise ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin