Mentions obligatoires facture Pose de cloison en plaques de plâtre double (plâtrier)
Réponse
La facture de Pose de cloison en plaques de plâtre double doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose de cloison en plaques de plâtre simple (BA13)
Lorsque le plâtrier facture la pose d’une cloison simple en plaques de plâtre BA13, le texte de la facture doit contenir, sous peine de sanctions fiscales, l’ensemble des mentions prescrites par le Code général des impôts (articles 289 et suivants) et par le Code de commerce.
Ces exigences sont exclusives à la prestation de cloison simple : elles ne s’appliquent pas à la pose d’une cloison double, d’une cloison isolante ou à tout autre type de travaux de plâtrerie.
| Obligation légale | Exemple exact à reporter pour la cloison simple |
|---|---|
| Identité du prestataire (nom, forme juridique, SIREN, adresse du siège, code APE 4332B) | *Plâtrier SARL – 823 456 789 – 12 rue des Ateliers, 75012 Paris – APE 4332B* |
| Qualification professionnelle (carte professionnelle, assurance décennale) | *Carte professionnelle n° 4521‑2023‑001 – Assurance décennale n° AX‑2025‑789* |
| Identité du client (nom/raison sociale, adresse) | *M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc, 75015 Paris* |
| Date de la facture et numéro de facture (séquentiel) | *15/07/2026 – Facture n° 2026‑00158* |
| Référence du devis ou du bon de commande | *Devis n° 2026‑D‑014 – accepté le 10/07/2026* |
| Date de réalisation des travaux | *Travaux exécutés le 12/07/2026* |
| Lieu d’exécution (adresse du chantier) | *45 avenue du Parc, 75015 Paris* |
| Description détaillée de la prestation (type de cloison, épaisseur, nombre de plaques) | *Pose d’une cloison simple en plaques de plâtre BA13 12,5 mm – 2 m² – fixation par rails métalliques, jointoiement simple* |
| Quantité et unité | *2 m²* |
| Prix unitaire HT (prix de marché 650‑950 € TTC, soit 590‑864 € HT à 10 % de TVA) | *590 € HT / m²* |
| Montant HT | *1 180 € HT* |
| Taux de TVA applicable (10 % pour rénovation d’un logement achevé depuis > 2 ans) | *TVA 10 % – 118 €* |
| Montant TTC | *1 298 € TTC* |
| Modalités de paiement (délai, moyen) | *Virement sous 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | *Pénalité de 10 % / mois + 40 € d’indemnité forfaitaire* |
| Mentions relatives à la TVA sur la marge (option) – si le plâtrier a opté pour le régime de la TVA sur la marge | *TVA sur la marge – taux 10 %* |
| Clause « Exonération de TVA » – uniquement si le client est un particulier non assujetti | *Exonération de TVA – art. 259 B du CGI (non applicable ici)* |
Pourquoi choisir la cloison simple ?
- Coût maîtrisé : le prix moyen se situe entre 650 € et 950 € TTC pour une surface de 2 m², contre 1 200 €‑1 600 € TTC pour
Prestations et tarifs d'un plâtrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloisons en plâtre (placo) | 25-45 EUR/m² | 20% |
| Pose corniche/moulure plâtre | 15-35 EUR/ml | 20% |
| Doublage thermique (plâtre + isolant) | 35-65 EUR/m² | 5.5% |
| Enduit de lissage/finition | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Enduit de base/gobetis | 12-22 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture - risque pénal
- Mélanger fournitures et pose sans distinction TVA - erreur comptable
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique - redressement URSSAF
- Ne pas respecter DTU 25.1/25.2 (normes plâtrerie) - défaut de conformité
Ce que dit la réglementation
Facturation TVA correcte
TVA 5.5% rénovation logement ancien >2 ans. TVA 20% neufs. Justification facture obligatoire
Source : Article 278 Code général impôts
Affichage tarifs TTC
Tous tarifs doivent être affichés TTC. Mention prix HT possible mais TTC obligatoire
Source : Article L.112-1 Code consommation
Obligation garantie décennale
Tout artisan/entreprise plâtrier doit souscrire garantie décennale couvrant défauts construction 10 ans après réception travaux
Source : Article L.241-1 Code du travail et L.111-6 Code monétaire financier
Le vocabulaire à connaître
- Doublage thermique :
- Technique isolation intérieure: panneau isolant + plaque plâtre collés/fixés mur. Améliore performance thermique
- Faux plafond/Plafond suspendu :
- Plafond non porteur suspendu ossature métallique. Permet intégration gaines, masquage défauts, amélioration acoustique
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans après réception. Obligatoire professionnels. Couvre: fissures, infiltrations, défauts structure
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Qualification professionnelle pour travaux efficacité énergétique. Obligatoire accès MaPrimeRénov, éco-PTZ, CEE
- Placo/Placoplatre :
- Marque générique pour plaques de plâtre. Composées de cœur plâtre entre deux feuilles carton. Épaisseurs: 9.5mm, 12.5mm, 15mm
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de cloison en plaques de plâtre double ?
En moyenne 650 à 950 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de cloison en plaques de plâtre double ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin