Mentions obligatoires facture Pose de linteau plâtre (plâtrier)
Réponse
La facture de Pose de linteau plâtre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de linteau plâtre (plâtrier)
| Élément de la facture | Contenu exact (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | SARL PLÂTRE‑ART<br>SIREN : 842 765 321 000<br>RCS : Nanterre B 842 765 321<br>Code APE : 4332Z (Travaux de plâtrerie) | Permet d’identifier l’entreprise et de vérifier son immatriculation. |
| Qualification professionnelle | Carte professionnelle de plâtrier n° 12345‑PLAT‑2024, assurance responsabilité civile professionnelle : AXA RC n° FR 76 123456789 – garantie 5 M€ | Obligatoire pour les artisans du bâtiment (article L. 441‑1 du Code du travail). |
| Identité de l’acheteur | M. Pierre Dupont<br>10 rue des Lilas, 75012 Paris<br>TVA intracom : FR 84 123456789 | Nécessaire pour la traçabilité et le contrôle fiscal. |
| Date d’émission | 29/07/2026 | La facture doit être datée au jour de la prestation ou de la facturation. |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00157 | Numérotation chronologique et unique (article L. 441‑3). |
| Description précise de la prestation | Pose d’un linteau en plâtre (type : linteau 2 m × 15 cm × 12 cm) – durée : 2 h – main‑d’œuvre + matériel fourni | La description doit être suffisamment détaillée pour identifier le service. |
| Quantité / unité | 1 linteau – 2 h de main‑d’œuvre | Permet de calculer le montant hors taxes. |
| Prix unitaire HT | Main‑d’œuvre : 70,00 €/h → 140,00 € HT<br>Matériel : 30,00 € HT | Le prix doit être indiqué hors TVA. |
| Montant total HT | 170,00 € HT | Somme des lignes HT. |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale) | Le taux légal en 2026 pour les travaux de plâtrerie. |
| Montant de la TVA | 34,00 € | Calculé sur le total HT (170 € × 20 %). |
| Montant TTC | 204,00 € TTC | Total à payer par le client. |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) | Obligation de préciser les délais et le mode de règlement. |
| Pénalités de retard | Taux légal : 3,75 % annuel (article L. 441‑10) – indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441‑5) | Mention obligatoire dès le premier retard. |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – uniquement si le plâtrier est micro‑entrepreneur (non le cas ici) | À adapter selon le régime d’imposition. |
| Régime d’imposition | Réel simplifié – TVA collectée sur les prestations | Nécessaire pour la conformité fiscale. |
Exemple de libellé complet
```
Facture n° FA‑2026‑00157 du 29/07/2026
SARL PLÂTRE‑ART – SIREN 842 765 321 000 – RCS Nanterre B 842 765 321 – Code APE 4332Z
Carte pro plâtrier n° 12345‑PLAT‑2024 – RC Pro AXA n° FR 76 123456789 – garantie 5 M€
Client : M. Pierre Dupont, 10 rue des Lilas, 75012 Paris
Prestations et tarifs d'un plâtrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloisons en plâtre (placo) | 25-45 EUR/m² | 20% |
| Pose corniche/moulure plâtre | 15-35 EUR/ml | 20% |
| Doublage thermique (plâtre + isolant) | 35-65 EUR/m² | 5.5% |
| Enduit de lissage/finition | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Enduit de base/gobetis | 12-22 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture - risque pénal
- Mélanger fournitures et pose sans distinction TVA - erreur comptable
- Oublier assurance responsabilité civile - couverture insuffisante sinistre
- Dépasser délai de rétractation sans mention - annulation possible du contrat
Ce que dit la réglementation
Immatriculation Chambre Métiers Artisanat
Obligation pour artisan plâtrier de s'immatriculer CMA. Obtention carte professionnelle. Coût: 200-500€ selon région
Source : Article L.121-1 Code artisanat
Devis obligatoire avant travaux
Devis écrit obligatoire pour travaux >150€ (sauf urgence). Délai rétractation 14 jours pour contrats distance
Source : Article L.111-7 Code monétaire financier
Déclaration préalable/permis construction
Certains travaux (cloisons, modifications structure) nécessitent déclaration préalable ou permis. Responsabilité client mais vérification recommandée
Source : Article L.421-1 Code urbanisme
Le vocabulaire à connaître
- Enduit :
- Revêtement pâteux appliqué surface maçonnerie/plâtre. Trois types: gobetis (base), dégrossi (régularisation), lissage (finition)
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles art métier. DTU 25.1/25.2 obligatoires pour plâtrerie
- Bande à joint :
- Bande papier/fibre collée sur joints plaques plâtre. Recouverte composé joint pour finition lisse
- Composé joint :
- Pâte à base plâtre/ciment appliquée sur bande joint. Permet finition lisse. Plusieurs passes nécessaires
- Doublage thermique :
- Technique isolation intérieure: panneau isolant + plaque plâtre collés/fixés mur. Améliore performance thermique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de linteau plâtre ?
En moyenne 150 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de linteau plâtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin