Mentions obligatoires facture Pose de moulures décoratives (plâtrier)
Réponse
La facture de Pose de moulures décoratives doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de moulures décoratives (plâtrier)
| Élément | Formulation exacte à inscrire | Exemple chiffré (service : 0,3 h – 50 € TTC) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire | *Plâtrerie Art‑Moulure SARL, 12 rue des Arts, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4332B – TVA FR 12 123456789* |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète, numéro de TVA le cas échéant | *M. Julien Dupont, 45 avenue du Parc, 75012 Paris – TVA FR 33 987654321* |
| Date d’émission | Jour, mois, année (format JJ/MM/AAAA) | *29/07/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture, unique sur l'année fiscale | *FA‑2026‑0045* |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté, date de validation | *Devis n°2026‑015 du 15/07/2026* |
| Description précise de la prestation | Libellé détaillé, incluant le type de moulure, le lieu d’application et la durée réelle | *Pose de moulures décoratives en plâtre (profil « Cariatide », 2 m linéaires) sur plafond du séjour – durée réelle 0,3 h* |
| Quantité / unité | Quantité d'heures ou de mètres linéaires, unité de mesure clairement indiquée | *0,3 h* |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, arrondi à deux décimales | *41,67 € HT* |
| Montant HT | Total HT de la ligne (quantité × prix unitaire) | *41,67 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 20 % (ou autre taux légal) précisé en pourcentage | *20 %* |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT, arrondi à deux décimales | *8,33 € TVA* |
| Total TTC | Somme du total HT et de la TVA | *50,00 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours), mode (virement, chèque), coordonnées bancaires | *Paiement à 30 jours net par virement – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Escompte éventuel | Taux d’escompte et date limite d’obtention | *2 % d’escompte si paiement avant le 15/08/2026* |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € | *10 % du TTC + 40 € dès le jour suivant l’échéance* |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur (non le cas ici) | — |
| Signature (facultative) | Nom du responsable de la facturation | *Pierre Lemoine, gérant* |
Points d’attention spécifiques à la pose de moulures décoratives
1. Durée réelle : La facture doit refléter le temps réellement passé (0,3 h) et non une estimation. Cette donnée justifie le calcul du prix unitaire HT.
2. Unité de mesure : Pour les moulures, il est possible de facturer à l’heure ou au mètre linéaire. Dans ce cas, la facturation est à l’heure ; le tableau indique donc « 0,3 h
Prestations et tarifs d'un plâtrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloisons en plâtre (placo) | 25-45 EUR/m² | 20% |
| Pose corniche/moulure plâtre | 15-35 EUR/ml | 20% |
| Enduit de lissage/finition | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Enduit de base/gobetis | 12-22 EUR/m² | 20% |
| Doublage thermique (plâtre + isolant) | 35-65 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture - risque pénal
- Mélanger fournitures et pose sans distinction TVA - erreur comptable
- Négliger préparation surface (humidité, nettoyage) - fissures ultérieures
- Oublier assurance responsabilité civile - couverture insuffisante sinistre
Ce que dit la réglementation
Respect normes DTU 25.1 et 25.2
DTU 25.1: Travaux de plâtrerie. DTU 25.2: Travaux de finition. Obligation de conformité pour tous travaux professionnels
Source : DTU (Document Technique Unifié) CSTB
Immatriculation Chambre Métiers Artisanat
Obligation pour artisan plâtrier de s'immatriculer CMA. Obtention carte professionnelle. Coût: 200-500€ selon région
Source : Article L.121-1 Code artisanat
Devis obligatoire avant travaux
Devis écrit obligatoire pour travaux >150€ (sauf urgence). Délai rétractation 14 jours pour contrats distance
Source : Article L.111-7 Code monétaire financier
Le vocabulaire à connaître
- Composé joint :
- Pâte à base plâtre/ciment appliquée sur bande joint. Permet finition lisse. Plusieurs passes nécessaires
- Doublage thermique :
- Technique isolation intérieure: panneau isolant + plaque plâtre collés/fixés mur. Améliore performance thermique
- Faux plafond/Plafond suspendu :
- Plafond non porteur suspendu ossature métallique. Permet intégration gaines, masquage défauts, amélioration acoustique
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans après réception. Obligatoire professionnels. Couvre: fissures, infiltrations, défauts structure
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Qualification professionnelle pour travaux efficacité énergétique. Obligatoire accès MaPrimeRénov, éco-PTZ, CEE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de moulures décoratives ?
En moyenne 40 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de moulures décoratives ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin