Mentions obligatoires facture Pose de rosace plafond (plâtrier)
Réponse
La facture de Pose de rosace plafond doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de rosace de plâtre au plafond (plâtrier)
| Rubrique | Contenu exact (exemple) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Société : PLÂTRIER PRO SARL <br> Siège : 12 rue du Plâtre, 75010 Paris <br> SIREN/SIRET : 843 219 617 00012 <br> Code APE : 4331Z <br> TVA intracom : FR 84 843219617 |
| Immatriculation au Répertoire des Métiers | RM : 75 048 001 089 00012 (déclaration le 12/03/2024) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Compagnie : AXA <br> Numéro de police : 01‑23‑456‑789‑00 <br> Validité : 01/01/2023 – 31/12/2026 |
| Assurance décennale (obligatoire pour tous travaux d’ancrage du plâtre) | Compagnie : MMA <br> N° contrat : 10‑2023‑DEC‑PLA‑001 |
| Numéro et date de la facture | Facture n° 2026‑00157 – Date : 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 (exécution « sur place ») |
| Désignation précise de l’intervention | Pose : « Rosace de plâtre décorative 30 cm Ø, fixée au plafond du salon, surface ≈ 12 m² », main‑d’œuvre : 1 h, matériel fourni : rosace en plâtre pré‑fabriquée (référence R‑PL‑30) |
| Quantité / Unité | 1 u |
| Prix unitaire HT | 100,00 € |
| Montant total HT | 100,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA collectée sur les services de plâtrerie) |
| Montant TVA | 20,00 € |
| Montant total TTC | 120,00 € |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le jour suivant l’échéance (article L441‑10 du Code de commerce) |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑D‑0483 du 21/07/2026, signé par le client |
| Mentions légales relatives aux travaux | « L’intervention comporte la mise en place d’un ancrage mécanique conforme à la norme NF P 03‑001, garantissant la stabilité de la rosace pendant 10 ans. La garantie décennale couvre les défauts d’exécution susceptibles d’affecter la solidité du support. » |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Signature du professionnel | (Signature électronique conforme à l’art. 1367‑1 du Code civil) |
Points de vigilance spécifiques à la pose de rosace
1. Nature de la prestation – La facture doit préciser que l’opération relève du travail de finition décorative et non d’un simple « matériel ». Toute omission peut entraîner une requalification en facture « de fourniture » et modifier le régime de TVA.
2. Durée réelle – La durée de 1 heure doit être justifiée par le relevé d’heures signé par le client, afin de défendre le montant HT en cas de contrôle URSSAF.
3. Conformité au devis – L’intitulé exact de la rosace (diamètre, type de finition) doit
Prestations et tarifs d'un plâtrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloisons en plâtre (placo) | 25-45 EUR/m² | 20% |
| Faux plafond suspendu | 30-55 EUR/m² | 20% |
| Pose corniche/moulure plâtre | 15-35 EUR/ml | 20% |
| Jointage/bande à joint complet | 5-12 EUR/ml | 20% |
| Enduit de lissage/finition | 15-30 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture - risque pénal
- Mélanger fournitures et pose sans distinction TVA - erreur comptable
- Ne pas respecter DTU 25.1/25.2 (normes plâtrerie) - défaut de conformité
- Facturer sans devis préalable signé - contestation client fréquente
Ce que dit la réglementation
Affichage tarifs TTC
Tous tarifs doivent être affichés TTC. Mention prix HT possible mais TTC obligatoire
Source : Article L.112-1 Code consommation
Obligation garantie décennale
Tout artisan/entreprise plâtrier doit souscrire garantie décennale couvrant défauts construction 10 ans après réception travaux
Source : Article L.241-1 Code du travail et L.111-6 Code monétaire financier
Respect normes DTU 25.1 et 25.2
DTU 25.1: Travaux de plâtrerie. DTU 25.2: Travaux de finition. Obligation de conformité pour tous travaux professionnels
Source : DTU (Document Technique Unifié) CSTB
Le vocabulaire à connaître
- Faux plafond/Plafond suspendu :
- Plafond non porteur suspendu ossature métallique. Permet intégration gaines, masquage défauts, amélioration acoustique
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans après réception. Obligatoire professionnels. Couvre: fissures, infiltrations, défauts structure
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Qualification professionnelle pour travaux efficacité énergétique. Obligatoire accès MaPrimeRénov, éco-PTZ, CEE
- Placo/Placoplatre :
- Marque générique pour plaques de plâtre. Composées de cœur plâtre entre deux feuilles carton. Épaisseurs: 9.5mm, 12.5mm, 15mm
- Ossature métallique :
- Charpente acier galvanisé (montants/traverses) supportant plaques plâtre. Permet cloisons légères et modulables
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de rosace plafond ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de rosace plafond ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin