Mentions obligatoires facture Ragréage sol (plâtrier)
Réponse
La facture de Ragréage sol doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de ragréage de sol (plâtrier)
Lorsque vous facturez une prestation de ragréage de sol en tant que plâtrier, le Code du commerce et le CGI imposent une série de mentions qui doivent figurer exactement sur chaque facture, sous peine d’infraction. La facture suivante, rédigée pour M. Dupont, 12 rue des Lilas – 75015 Paris, illustre l’ensemble des exigences légales appliquées à ce type d’intervention.
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Nom, adresse et forme juridique du professionnel | PLÂTRIER SARL – 45 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne‑Billancourt |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | SIREN 823 456 789 – SIRET 823 456 789 00012 |
| 3 | Code NAF (ou APE) | 4332Z – Travaux de plâtrerie |
| 4 | Inscription au RCS | RCS Boulogne‑Billancourt – n° 823 456 789 |
| 5 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 82 823456789 |
| 6 | Nom et adresse du client | M. Dupont – 12 rue des Lilas – 75015 Paris |
| 7 | Date d’émission | 12 mai 2026 |
| 8 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FACT‑2026‑015 |
| 9 | Description précise de la prestation | Ragréage du sol du séjour (surface ≈ 12 m²) à l’aide du produit « Ragréage Ultra‑Smooth », application en 2 couches, séchage 24 h. |
| 10 | Quantité / unité | 12 m² |
| 11 | Prix unitaire HT | 14,00 € / m² |
| 12 | Montant HT | 168,00 € |
| 13 | Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation énergétique) |
| 14 | Montant de la TVA | 16,80 € |
| 15 | Montant TTC | 184,80 € |
| 16 | Durée de l’intervention | 2,5 h (main‑d’œuvre) |
| 17 | Coût du matériel (hors main‑d’œuvre) | 50,00 € HT (produit ragréage) |
| 18 | Total HT (main‑d’œuvre + matériel) | 218,00 € |
| 19 | Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| 20 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| 21 | Mention de garantie décennale | Assurance responsabilité civile décennale : AXA – contrat n° DECA‑2024‑00123, garantie 10 ans sur les travaux de ragréage. |
| 22 | Qualification professionnelle | CAP Plâtrier (diplôme n° 123456) – mention « Travaux de finition de sols ». |
| 23 | Mentions légales liées à la TVA sur les travaux de rénovation | « Opération éligible à la TVA à taux réduit de 10 % au titre de l’article 278‑0 du CGI ». |
Points d’attention spécifiques
- Taux de TVA 10 % : il ne peut être appliqué que si le client est un particulier et que le logement est achevé depuis plus de deux ans. Toute remise à taux zéro doit être justifiée par un certificat d’éligibilité.
- Numérotation : le préfixe « FACT‑2026‑ » doit être suivi d’un numéro séquentiel sans saut, même si plusieurs devis sont émis la même journée.
- Garantie décennale : la mention doit comporter le nom de l’assureur, le numéro de contrat et la durée de garantie, sous peine de nullité de la garantie légale.
Questions fréqu
Prestations et tarifs d'un plâtrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Faux plafond suspendu | 30-55 EUR/m² | 20% |
| Réparation/rebouchage fissures | 150-400 EUR/intervention | 20% |
| Démolition/enlèvement cloisons | 20-40 EUR/m² | 20% |
| Plafonnage/enduisage façade | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Pose corniche/moulure plâtre | 15-35 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture - risque pénal
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique - redressement URSSAF
- Ne pas respecter DTU 25.1/25.2 (normes plâtrerie) - défaut de conformité
- Facturer sans devis préalable signé - contestation client fréquente
Ce que dit la réglementation
Facturation TVA correcte
TVA 5.5% rénovation logement ancien >2 ans. TVA 20% neufs. Justification facture obligatoire
Source : Article 278 Code général impôts
Affichage tarifs TTC
Tous tarifs doivent être affichés TTC. Mention prix HT possible mais TTC obligatoire
Source : Article L.112-1 Code consommation
Obligation garantie décennale
Tout artisan/entreprise plâtrier doit souscrire garantie décennale couvrant défauts construction 10 ans après réception travaux
Source : Article L.241-1 Code du travail et L.111-6 Code monétaire financier
Le vocabulaire à connaître
- Doublage thermique :
- Technique isolation intérieure: panneau isolant + plaque plâtre collés/fixés mur. Améliore performance thermique
- Faux plafond/Plafond suspendu :
- Plafond non porteur suspendu ossature métallique. Permet intégration gaines, masquage défauts, amélioration acoustique
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans après réception. Obligatoire professionnels. Couvre: fissures, infiltrations, défauts structure
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Qualification professionnelle pour travaux efficacité énergétique. Obligatoire accès MaPrimeRénov, éco-PTZ, CEE
- Placo/Placoplatre :
- Marque générique pour plaques de plâtre. Composées de cœur plâtre entre deux feuilles carton. Épaisseurs: 9.5mm, 12.5mm, 15mm
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ragréage sol ?
En moyenne 280 à 480 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ragréage sol ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin