Mentions obligatoires facture Réparation fissures et trous (plâtrier)
Réponse
La facture de Réparation fissures et trous doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Réparation fissures et trous – Plâtrier
| Élément | Contenu exact (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL *Plâtre & Répar’* – 12 Rue des Tuileries – 75001 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 | Article L441‑9 du Code du commerce. |
| Qualité et numéro d’immatriculation | Artisan plâtrier, inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° A 987654321 | Obligation d’indiquer le statut professionnel. |
| Date de la facture | 12 mai 2026 | Permet de déterminer l’échéance légale de paiement. |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) | Garantit la traçabilité et la conformité à l’article L441‑3. |
| Identité du client | M. Pierre Durand – 45 Avenue du Général Leclerc – 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) | Nécessaire pour la comptabilité du client. |
| Description détaillée de la prestation | « Réparation de fissures et de trous sur mur en plâtre, surface 5 m², application d’enduit de rebouchage, temps d’intervention 1,5 h » | La description doit être suffisamment précise pour éviter toute ambiguïté (article L441‑9). |
| Quantité et unité | 1 prestation | Permet le calcul du total HT. |
| Prix unitaire HT | 150,00 € | Base de calcul du total HT. |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA applicable – article 293 B du CGI) | Obligatoire pour tout professionnel soumis à la TVA. |
| Montant HT | 150,00 € | Somme avant TVA. |
| Montant TVA | 30,00 € | 150 € × 20 %. |
| Montant TTC | 180,00 € | Total à payer par le client. |
| Date d’échéance | 26 mai 2026 (15 jours nets) | Conformité à l’article L441‑10 (délais de paiement maximum). |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | Doit être clairement indiqué. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le jour suivant l’échéance | Obligatoire depuis la loi 2014‑344. |
| Mention de l’assurance | « Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑1234567, souscrite auprès d’AXA » | Requise pour les travaux de construction. |
| Mention de l’assurance décennale | « Garantie décennale n° DEC‑2026‑00123, valable jusqu’au 12 mai 2036 » | Obligatoire pour les ouvrages de plâtrerie. |
| Référence du devis | Devis n° DEV‑2026‑0456 du 05 mai 2026 | Permet de rattacher la facture au devis accepté. |
> Note : La fourchette tarifaire annoncée (120‑250 € TTC) doit être respectée ; la facture ci‑dessus indique le prix réel de la prestation réalisée (180 € TTC), calculé à partir d’un taux horaire moyen de 100 €/h pour le plâtrier et du coût du matériel (enduit de rebouchage 30 € HT).
Questions fréquentes
1. Que faire si la facture ne comporte pas le numéro de TVA du plâtrier ?
Le client doit immédiatement demander une facture rectifiée. En l’absence de correction, le paiement peut être suspendu jusqu’à réception d’une facture conforme, sous peine de remise en cause de la déductibilité de la TVA pour le client.
2. Comment passer du prix HT au montant TTC pour cette prestation ?
Appliquer le taux de TVA légal (20 %). Exemple : 150,00 € HT × 1,20 = 180,00 € TTC. Le détail doit apparaître séparément sur
Prestations et tarifs d'un plâtrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/rebouchage fissures | 150-400 EUR/intervention | 20% |
| Traitement humidité (enduit spécifique) | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Mise en place voile de verre/armature | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Jointage/bande à joint complet | 5-12 EUR/ml | 20% |
| Pose de cloisons en plâtre (placo) | 25-45 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture - risque pénal
- Négliger préparation surface (humidité, nettoyage) - fissures ultérieures
- Oublier assurance responsabilité civile - couverture insuffisante sinistre
- Mélanger fournitures et pose sans distinction TVA - erreur comptable
Ce que dit la réglementation
Respect normes DTU 25.1 et 25.2
DTU 25.1: Travaux de plâtrerie. DTU 25.2: Travaux de finition. Obligation de conformité pour tous travaux professionnels
Source : DTU (Document Technique Unifié) CSTB
Immatriculation Chambre Métiers Artisanat
Obligation pour artisan plâtrier de s'immatriculer CMA. Obtention carte professionnelle. Coût: 200-500€ selon région
Source : Article L.121-1 Code artisanat
Devis obligatoire avant travaux
Devis écrit obligatoire pour travaux >150€ (sauf urgence). Délai rétractation 14 jours pour contrats distance
Source : Article L.111-7 Code monétaire financier
Le vocabulaire à connaître
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Qualification professionnelle pour travaux efficacité énergétique. Obligatoire accès MaPrimeRénov, éco-PTZ, CEE
- Placo/Placoplatre :
- Marque générique pour plaques de plâtre. Composées de cœur plâtre entre deux feuilles carton. Épaisseurs: 9.5mm, 12.5mm, 15mm
- Ossature métallique :
- Charpente acier galvanisé (montants/traverses) supportant plaques plâtre. Permet cloisons légères et modulables
- Enduit :
- Revêtement pâteux appliqué surface maçonnerie/plâtre. Trois types: gobetis (base), dégrossi (régularisation), lissage (finition)
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles art métier. DTU 25.1/25.2 obligatoires pour plâtrerie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation fissures et trous ?
En moyenne 120 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation fissures et trous ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin