Mentions obligatoires facture Réparation joint de dilatation (plâtrier)
Réponse
La facture de Réparation joint de dilatation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Réparation du joint de dilatation (plâtrier)
| Ligne | Désignation précise | Quantité | Unité | Prix HT | TVA % | TVA € | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Main‑d’œuvre : réparation du joint de dilatation en plâtre – application de mastic joint (0,5 h) | 0,5 | h | 83,33 € | 20 % | 16,67 € | 100,00 € |
| 2 | Fourniture de mastic joint (tube 300 g) | 1 | unité | 66,67 € | 20 % | 13,33 € | 80,00 € |
| Total | 150,00 € | 30,00 € | 180,00 € |
> Prix appliqué : 180 € TTC (décomposé comme ci‑dessus). Le tarif « 100‑200 € TTC » indiqué dans le marché correspond à la fourchette possible, mais chaque facture doit comporter le montant exact.
1. Identification du prestataire (plâtrier)
- Nom / Raison sociale : *SARL Plâtre‑Pro*
- Adresse du siège : 12 rue des Artisans, 75012 Paris
- Numéro SIREN : 823 456 789
- Code NAF / APE : 4332A – Travaux de plâtrerie
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : AXA, n° RC‑2024‑00123
2. Identification du client
- Nom / Raison sociale : *M. Jean Dupont*
- Adresse : 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris
3. Références de la prestation
- Date de la prestation : 27 / 07 / 2026 (date d’exécution)
- Numéro du devis : DEV‑2026‑0456 (référence obligatoire si devis préalablement accepté)
- Numéro de bon de commande : BC‑2026‑0123 (le cas échéant)
4. Chronologie de la facture
- Date d’émission : 28 / 07 / 2026
- Numéro de facture : FA‑2026‑00189 (numérotation séquentielle, sans rupture)
5. Conditions de paiement
- Modalité : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
- Échéance : 15 jours à compter de la date d’émission (soit le 12 / 08 / 2026)
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code du commerce)
6. Mentions fiscales obligatoires
- Taux de TVA appliqué : 20 % (TVA collectée) – mention « TVA 20 % » et le montant de TVA correspondant.
- Exigibilité de la TVA : « TVA exigible à la date d’émission de la facture » (article 283‑2 du CGI).
- Base imposable : 150,00 € HT (somme des lignes).
7. Autres mentions légales
- Clause de réserve de propriété (si applicable) : « Les biens restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet ».
- Référence au droit de rétractation : non applicable aux prestations de services exécutées intégralement avant la fin du délai de rétractation.
- **Mention
Prestations et tarifs d'un plâtrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/rebouchage fissures | 150-400 EUR/intervention | 20% |
| Jointage/bande à joint complet | 5-12 EUR/ml | 20% |
| Doublage thermique (plâtre + isolant) | 35-65 EUR/m² | 5.5% |
| Faux plafond suspendu | 30-55 EUR/m² | 20% |
| Démolition/enlèvement cloisons | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture - risque pénal
- Mélanger fournitures et pose sans distinction TVA - erreur comptable
- Dépasser délai de rétractation sans mention - annulation possible du contrat
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique - redressement URSSAF
Ce que dit la réglementation
Devis obligatoire avant travaux
Devis écrit obligatoire pour travaux >150€ (sauf urgence). Délai rétractation 14 jours pour contrats distance
Source : Article L.111-7 Code monétaire financier
Déclaration préalable/permis construction
Certains travaux (cloisons, modifications structure) nécessitent déclaration préalable ou permis. Responsabilité client mais vérification recommandée
Source : Article L.421-1 Code urbanisme
Qualification RGE pour travaux énergétiques
Pour accès aides rénovation thermique, qualification RGE obligatoire. Audit énergétique préalable recommandé
Source : Arrêté du 30 décembre 2014 (MaPrimeRénov)
Le vocabulaire à connaître
- Bande à joint :
- Bande papier/fibre collée sur joints plaques plâtre. Recouverte composé joint pour finition lisse
- Composé joint :
- Pâte à base plâtre/ciment appliquée sur bande joint. Permet finition lisse. Plusieurs passes nécessaires
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles art métier. DTU 25.1/25.2 obligatoires pour plâtrerie
- Doublage thermique :
- Technique isolation intérieure: panneau isolant + plaque plâtre collés/fixés mur. Améliore performance thermique
- Faux plafond/Plafond suspendu :
- Plafond non porteur suspendu ossature métallique. Permet intégration gaines, masquage défauts, amélioration acoustique
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation joint de dilatation ?
En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation joint de dilatation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin