Mentions obligatoires facture Dépose ancienne fenêtre (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Dépose ancienne fenêtre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de dépose d’ancienne fenêtre (prestations de poseur de fenêtres – 2026)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la dépose d’une fenêtre |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF (2520Z – Installation d’équipements de chauffage, ventilation, climatisation) | SARL FenêtrePro – 12 rue des Ateliers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 2520Z |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Si le prestataire y est assujetti | FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse complète, numéro de TVA si professionnel | M. Jean Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Date de la prestation | Date réelle d’exécution du service | 12 janvier 2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | Facture 2026‑00123 |
| Désignation précise du service | Description détaillée, non générique, mentionnant le type d’intervention | *Dépose d’une fenêtre en PVC simple vitrage, dimensions 1,20 m × 1,50 m, incluant le désamiantage du joint, enlèvement et évacuation des gravats* |
| Quantité et unité | Indiquer le nombre d’unités réalisées | 1 dépose |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, arrondi au centime | 120,00 € HT (prix moyen du segment 80‑150 € TTC) |
| Montant HT | Total avant TVA | 120,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 10 % (taux réduit pour travaux de rénovation énergétique) ou 20 % si le client ne bénéficie pas du taux réduit | 10 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | 12,00 € TVA |
| Montant TTC | Total à payer | 132,00 € TTC |
| Durée de l’intervention | Indiquer le temps passé, utile en cas de contestation | 1 heure |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) + mode (virement, chèque) | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal + clause forfaitaire d’indemnisation | 10 % TTC du montant dû + 40 € de frais de recouvrement |
| Référence légale | Articles L441‑9 du Code de commerce, R441‑9 du Code de commerce, article 289 du CGI (TVA) | « Conformément aux articles L441‑9 et R441‑9 du Code de commerce » |
| Mentions spécifiques à la dépose | Obligation de mentionner la conformité aux normes d’évacuation des déchets (déchetterie agréée) | *Évacuation des gravats réalisée conformément à la règlementation sur les déchets de chantier (déchetterie agréée n° DP‑2025‑01)* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Numéro de police et compagnie | AXA – Police RC PRO 2024‑56789 |
> Remarque : Le prix indiqué (120 € HT) correspond à la moyenne du fourchette 80‑150 € TTC après application du taux réduit de TVA à 10 %. Toute variation doit être justifiée par la surface de la fenêtre ou la présence de vitrages spécifiques.
Questions fréquentes
1. Pourquoi le taux de TVA de 10 % s’applique‑t‑il à la dépose d’une fenêtre ?
Le taux réduit de 10 % concerne les travaux de rénovation et d’amélioration de l’habitat lorsqu’ils sont réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans. La dépose d’une fenêtre s’inscrit dans ce cadre, à condition que le client bénéficie du dispositif « MaPrimeRénov’ » ou d’un autre dispositif d’éligibilité.
2. Que faire si le client réclame une facture sans TVA (article 293 B du CGI) ?
L’article 293 B du CGI ne s’applique qu’aux activités exonérées de TVA (ex. services médicaux). La dépose d’une fenêtre est une prestation de services soumise
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dépose/évacuation ancienne fenêtre | 30-80 EUR | 20% |
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
- Négliger étanchéité/joints = infiltrations d'eau, réclamation garantie décennale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
TVA réduite 5.5% travaux rénovation thermique
Applicable si logement achevé 2+ ans, travaux amélioration énergétique (Uw ≤ 1.3), fourniture + pose. Justificatif performance thermique requis
Source : Article 278-0 bis du CGI (Code Général Impôts)
Conformité normes thermiques
Fenêtres neuves doivent respecter Uw ≤ 1.3 W/m²K minimum. Coefficient solaire Sw ≥ 0.3. Attestation conformité obligatoire
Source : Arrêté du 26 octobre 2020 (RE 2020)
Le vocabulaire à connaître
- Vitrage isolant :
- Ensemble de 2-3 vitres séparées par lame d'air/gaz (argon). Double vitrage standard, triple vitrage haute performance
- Rupture thermique :
- Barrière isolante dans profilé (aluminium/PVC) empêchant pont thermique. Élément essentiel performance énergétique
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dépose ancienne fenêtre ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dépose ancienne fenêtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin