Mentions obligatoires facture Pose porte-fenêtre coulissante (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Pose porte-fenêtre coulissante doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose de porte‑fenêtre 1 vantail
Lorsque vous facturez une pose de porte‑fenêtre 1 vantail (c’est‑à‑dire un ouvrant unique, généralement installé dans une ouverture de 90 cm à 150 cm de large), la facture doit comporter, sous peine de sanctions fiscales, l’ensemble des mentions prévues par le Code général des impôts (CGI), le Code de commerce et la norme NF 525 applicable aux travaux de menuiserie extérieure.
| Mention obligatoire | Référence légale | Exemple précis pour la pose 1 vantail |
|---|---|---|
| Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, SIREN, adresse du siège) | CGI art. 242 nonies | SARL Fenêtres & Co, SIREN 123 456 789 000, 12 rue du Bois, 75012 Paris |
| Identité du client (nom, adresse) | CGI art. 242 nonies | M. Pierre Dupont, 45 avenue des Lilas, 75020 Paris |
| Date de la facture | CGI art. 242 nonies | 29 juillet 2026 |
| Numéro de la facture (séquentiel, unique) | CGI art. 242 nonies | F2026‑00123 |
| Description détaillée de la prestation | CGI art. 242 nonies | Pose d’une porte‑fenêtre coulissante à un vantail, modèle PF‑C‑01, vitrage simple, PVC, dimensions 120 × 210 cm |
| Quantité et unité | CGI art. 242 nonies | 1 unité |
| Prix unitaire HT | CGI art. 242 nonies | 540 € HT (fourchette marché 420‑620 € TTC) |
| Taux et montant de la TVA | CGI art. 242 nonies | TVA 20 %, 108 € TVA |
| Montant total TTC | CGI art. 242 nonies | 648 € TTC |
| Date et durée de l’exécution | Article L441‑3 du Code du travail | 27 juillet 2026 – 3 h |
| Conditions de paiement (délais, pénalités) | Code de commerce art. L441‑6 | 30 jours net, pénalité 10 % en cas de retard |
| Référence du devis accepté | Article L441‑3 | Devis n° 2026‑045 signé le 15 juillet 2026 |
| Assurance décennale & responsabilité civile du poseur | Code des assurances art. L241‑1 | Attestation n° DEC‑2026‑001 valable jusqu’au 15 juillet 2036 |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant (ex. auto‑entrepreneur) | CGI art. 293 B | N/A (société assujettie) |
Pourquoi choisir la pose 1 vantail plutôt que 2 vantaux ?
1. Contraintes d’ouverture : Dans les logements où la largeur de l’ouverture ne dépasse pas 150 cm, un seul vantail suffit à assurer une bonne aération et un débouché lumineux sans alourdir la structure porteuse.
2. Coût d’installation : La main‑d’œuvre pour un seul ouvrant est estimée à 3 h contre 5 h pour deux vantaux, soit une économie de ≈ 200 € HT de main‑d’œuvre (taux horaire moyen ≈ 70 €/h).
3. Performance thermique : Un seul vantail comporte moins de jonctions, réduisant les ponts thermiques. Le facteur U moyen d’une porte‑fenêtre 1 vantail PVC est U = 1,3 W/m²·K, contre U = 1,5 W/m²·K pour une configuration à deux vantaux identiques.
4. Esthétique et ergonomie : Dans les pièces où l’accès doit rester fluide (ex. cuisine ouverte), le vantail unique glisse le long d’un seul rail, évitant les interférences avec les meubles ou les appareils électroménagers.
En revanche, la pose de porte‑fenêtre 2 vantaux s’impose lorsque la largeur de l’ouverture excède 150 cm, lorsqu’on désire créer une ouverture totale (type « portillon ») ou lorsqu’on veut séparer visuellement deux espaces (salon / jardin).
Questions fréquentes
Q1 : La mention « Assurance décennale » est‑elle obligatoire sur chaque facture ?
Oui. L’article L241‑1 du Code des assurances impose au professionnel du bâtiment de fournir le numéro de police d’assurance décennale sur chaque facture, afin de garantir la responsabilité sur les défauts de construction pendant 10 ans.
Q2 : Puis‑je facturer la pose 1 vantail en appliquant le taux de TVA réduit à 10 % ?
Non. Les menuiseries extérieures, même en PVC, sont soumises au taux normal de 20 % de TVA (art. 279‑0 III du
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose porte-fenêtre (baie vitrée) | 400-800 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre coulissante/baie vitrée | 500-1200 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification annuelle, formation continue, assurance décennale renforcée
Source : Cahier des charges RGE 2024 (ADEME)
Déclaration activité artisanale
Inscription obligatoire Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Immatriculation RM (Répertoire des Métiers). Justificatif qualification professionnelle
Source : Article L. 121-1 Code artisanal
Le vocabulaire à connaître
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
- Uw (coefficient thermique) :
- Indice de déperdition thermique en W/m²K. Plus bas = meilleure isolation. Norme RE 2020: Uw ≤ 1.3
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose porte-fenêtre coulissante ?
En moyenne 420 à 620 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose porte-fenêtre coulissante ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin