Mentions obligatoires facture Dépose et pose fenêtre (remplacement) (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Dépose et pose fenêtre (remplacement) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Dépose & pose de fenêtre (remplacement)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom (ou dénomination sociale), forme juridique, capital social, RCS, adresse du siège, N° de TVA intracommunautaire (ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »). | SARL Pose‑Fenêtre Paris, au capital de 2 500 €, RCS Paris B 123 456 789, 15 avenue de la République 75011 Paris, TVA FR 88 123456789. |
| Identité du client | Nom, prénom (ou raison sociale), adresse. | M. Julien Dupont, 12 rue des Lilas 75012 Paris. |
| Date d’émission | Jour, mois, année. | 28/07/2026. |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture. | Facture 2026‑0187. |
| Référence du devis / bon de commande | Obligation d’y faire référence. | Devis n° 2026‑045 du 15/07/2026. |
| Date de début et fin d’exécution | Nécessaire pour les travaux de bâtiment. | Début 12/08/2026 – Fin 12/08/2026. |
| Lieu d’exécution | Adresse où le chantier est réalisé. | 12 rue des Lilas 75012 Paris. |
| Description détaillée de la prestation | Nature, quantité, référence du produit, caractéristiques techniques. | *Dépose et pose d’une fenêtre double vitrage PVC, modèle XYZ‑120‑DP, 1 m × 1,30 m, incluant le retrait de l’ancienne menuiserie, la mise à niveau du dormant, la pose de la nouvelle fenêtre, le scellement et les finitions d’étanchéité*. |
| Quantité et unité | Nombre d’unités facturées. | 1 unité. |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxe appliqué à chaque unité. | 216,67 € HT (calculé à partir du TTC 260 € et du taux de TVA 20 %). |
| Taux de TVA | 20 % pour les fenêtres neuves, sauf régime de la micro‑entreprise. | 20 %. |
| Montant de la TVA | TVA = prix HT × taux. | 43,33 € TVA. |
| Montant total TTC | Somme du prix HT et de la TVA. | 260,00 € TTC (dans la fourchette 200‑320 € TTC). |
| Conditions de règlement | Délai, mode de paiement, pénalités de retard. | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité 10 % du montant TTC + forfait 40 € en cas de retard. |
| Assurance responsabilité civile | N° de contrat et organisme. | RC professionnelle AXA n° RC‑2025‑00123. |
| Garanties légales | Décennale, biennale, parfait achèvement. | *Garantie décennale* 10 ans (assureur MAAF n° DECA‑2026‑001), *garantie biennale* 2 |
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Droit de rétractation client
14 jours calendaires pour contrats distance/démarchage. Délai court si travaux commencés avec accord écrit. Remboursement intégral possible
Source : Article L. 221-18 Code consommation
Acompte maximum 50%
Versement avant travaux limité à 50% TTC. Reste payable à réception. Contrat doit préciser modalités paiement et conditions de retenue
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
- Uw (coefficient thermique) :
- Indice de déperdition thermique en W/m²K. Plus bas = meilleure isolation. Norme RE 2020: Uw ≤ 1.3
- Vitrage isolant :
- Ensemble de 2-3 vitres séparées par lame d'air/gaz (argon). Double vitrage standard, triple vitrage haute performance
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dépose et pose fenêtre (remplacement) ?
En moyenne 200 à 320 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dépose et pose fenêtre (remplacement) ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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