Mentions obligatoires facture Mise en place habillage fenêtre (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Mise en place habillage fenêtre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires pour la facture de Mise en place d’un habillage fenêtre (PVC/Alu)
- Nom / raison sociale du poseur : *Fenêtres & Co SARL*
- Adresse du siège : 12 Rue des Artisans, 75012 Paris, France
- Numéro SIREN : 834 567 891 (extrait K‑bis du 15/03/2024)
- Code NAF / APE : 4322A – Pose et démontage de menuiseries en métaux et plastiques
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 834567891
- Nom / adresse du client (exemple) : Monsieur Pierre Dupont, 45 Avenue du Parc, 75016 Paris, France
- Date d’émission de la facture : 29/07/2026
- Numéro de facture : 2026‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture)
- Date de réalisation de la prestation : 28/07/2026
- Référence du devis accepté : Devis n°2026‑045 du 20/07/2026
- Description précise de la prestation : *Installation d’un habillage de fenêtre en PVC/Alu, mesure 1,20 m × 1,50 m, fixation à l’aide de vis auto‑tapping, finition blanche mat*
- Quantité : 1 (unité d’intervention)
- Durée d’intervention : 1,25 h (hors déplacement)
- Montant unitaire HT : 125,00 €
- Taux de TVA applicable : 20 % (TVA normale) – Montant TVA : 25,00 €
- Montant total TTC : 150,00 €
- Condition de paiement : 30 jours à compter de la date d’émission, par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123)
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce
- Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la date de mise en service, conformément aux articles L217‑4 à L217‑12 du Code de la consommation
- Assurance responsabilité civile professionnelle : Police n° RC‑2025‑789, validité du 01/01/2025 au 31/12/2026, compagnie AXA France
- Mention « Facture acquittée » (si paiement reçu) ou « Facture à payer » le jour de l’émission
- Signature du prestataire (ou mention électronique conforme à l’article 1367 du Code civil)
Détails chiffrés de la prestation
| Poste | Unité | Quantité | Prix unitaire HT (€) | TVA 20 % (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Habillage PVC/Alu – pose | prestation | 1 | 125,00 | 25,00 | 150,00 |
- Sous‑total HT : 125
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
- Oublier délai de rétractation 14j sur contrats distance = violation CNIL/CGC
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Déclaration activité artisanale
Inscription obligatoire Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Immatriculation RM (Répertoire des Métiers). Justificatif qualification professionnelle
Source : Article L. 121-1 Code artisanal
Obligation garantie décennale
Tout artisan poseur doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans. Défauts de construction/matériel. Responsabilité solidaire maître d'ouvrage
Source : Article L. 241-1 Code du travail + Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en place habillage fenêtre ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en place habillage fenêtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin