Mentions obligatoires facture Pose appui de fenêtre (tablette) (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Pose appui de fenêtre (tablette) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose d’appui de fenêtre (tablette)
Contexte : Prestation réalisée par un poseur de fenêtres : « Pose d’un appui de fenêtre en PVC/Alu, modèle A‑150, dimensions 150 mm × 80 mm, montage sur châssis double vitrage, durée 1,25 h ». Le prix du marché se situe entre 100 € et 180 € TTC.
1. Identification du vendeur (poseur)
| Mention | Exemple (2026) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | SARL Fenêtres & Sillons |
| Adresse du siège | 12 Rue des Ateliers, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF/APE | 4332B – Travaux de menuiserie bois et PVC |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Contact (téléphone, email) | 01 45 78 90 12 – contact@fenetressillons.fr |
2. Identification de l’acheteur
- Nom / raison sociale du client (particulier ou entreprise)
- Adresse de facturation (ex. : 45 Avenue du Général de Gaulle, 75008 Paris)
- Si le client est une entreprise, son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
3. Références temporelles
- Date de la facture : 29/07/2026
- Date de la prestation : 28/07/2026 (date de fin de pose)
4. Numérotation et chronologie
- Numéro de facture : F2026‑00158 (séquentiel, unique, aucune rupture dans la série).
5. Description détaillée de la prestation (obligatoire d’être précise)
> *Pose d’un appui de fenêtre en PVC/Alu, modèle A‑150, épaisseur 20 mm, finition blanc laqué, dimensions 150 mm × 80 mm, incluant la découpe sur site, la fixation par vis inoxydables, le joint d’étanchéité, et le nettoyage du chantier. Durée d’intervention 1,25 h.*
6. Quantité, prix unitaire HT et TVA appliquée
| Ligne | Désignation | Qté | Prix unitaire HT | TVA % | Total HT | TVA (€) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Main‑d’œuvre – Pose appui PVC/Alu (1,25 h) | 1,25 h | 84,03 € | 20 % | 105,04 € | 21,01 € | 126,05 € |
| 2 | Fourniture appui PVC/Alu modèle A‑150 | 1 pc | 50,00 € | 20 % | 50,00 € | 10,00 € | 60,00 € |
| Total | 155,04 € | 31,01 € | 186,05 € |
> Remarque : le prix TTC final (186,05 €) se situe dans la fourchette du marché (100‑180 €) grâce à un taux de remise éventuel de 5 % appliqué en fin de chantier, indiqué séparément si applicable.
7. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours à compter de la date de facturation.
- Mode : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
8. Mentions légales complémentaires
- Clause de réserve de propriété (le bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet).
- Assurance responsabilité civile professionnelle : n° RC 2025‑00123, couvrant les dommages liés à la pose.
- Référence au devis accepté : Devis n° DEV‑2026‑045, signé le 20/07/2026.
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Acompte maximum 50%
Versement avant travaux limité à 50% TTC. Reste payable à réception. Contrat doit préciser modalités paiement et conditions de retenue
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification annuelle, formation continue, assurance décennale renforcée
Source : Cahier des charges RGE 2024 (ADEME)
Le vocabulaire à connaître
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
- Uw (coefficient thermique) :
- Indice de déperdition thermique en W/m²K. Plus bas = meilleure isolation. Norme RE 2020: Uw ≤ 1.3
- Vitrage isolant :
- Ensemble de 2-3 vitres séparées par lame d'air/gaz (argon). Double vitrage standard, triple vitrage haute performance
- Rupture thermique :
- Barrière isolante dans profilé (aluminium/PVC) empêchant pont thermique. Élément essentiel performance énergétique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose appui de fenêtre (tablette) ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose appui de fenêtre (tablette) ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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