Mentions obligatoires facture Pose baie vitrée coulissante 3 vantaux (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Pose baie vitrée coulissante 3 vantaux doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose d’une baie vitrée coulissante à trois vantaux
Objet de la prestation : *Installation d’une baie vitrée coulissante à trois vantaux (type « 3‑V », aluminium‑composite, double vitrage 4/16/4, dimensions standards 250 cm × 210 cm).*
1. Mentions légales imposées par le Code du commerce et le CGI (2024‑2026)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF 2520Z, mention RGE le cas échéant) | *SARL Pose‑Fenêtres‑Pro, 12 rue du Verre, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, RGE* |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si professionnel) | *M. Jean Dupont, 45 avenue des Lilas, 75019 Paris, TVA FR 12 123456789* |
| 3 | Date de la facture et date de la prestation | *Facture du 28/07/2026 – Pose effectuée le 27/07/2026* |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FA‑2026‑00123* |
| 5 | Description détaillée de la prestation (type de baie, nombre de vantaux, dimensions, matériau, type de vitrage, références produit) | *Pose d’une baie vitrée coulissante à trois vantaux, aluminium‑composite, profil 70 mm, double vitrage 4/16/4, dimensions 250 × 210 cm, référence ALU‑3V‑250‑210* |
| 6 | Quantité et unité | *1 unité* |
| 7 | Prix unitaire HT et TVA (taux applicable : 20 % pour les travaux de bâtiment) | *Prix HT = 625,00 € ; TVA = 125,00 €* |
| 8 | Montant total TTC | *750,00 €* |
| 9 | Conditions de paiement (délai, mode, pénalités de retard) | *Paiement à 30 jours, virement bancaire, pénalité = 10 % du montant TTC* |
| 10 | Garantie (garantie de parfait achèvement 1 an, garantie décennale si travaux affectent la structure) | *Garantie de parfait achèvement jusqu’au 27/07/2027, garantie décennale selon l’article 1792‑4 du Code civil* |
| 11 | Assurance responsabilité civile professionnelle (numéro de police) | *RC Pro n° RC‑2025‑00123* |
| 12 | Mention « Facture acquittée » ou « Facture à payer » selon le statut | *Facture à payer* |
| 13 | Référence du devis accepté (numéro et date) | *Devis N° DEV‑2026‑045 du 15/07/2026* |
2. Pourquoi choisir la baie à trois vantaux ?
| Critère | Baie à 2 vantaux | Baie à 3 vantaux (cible) | Baie à 4 vantaux |
|---|---|---|---|
| Largeur d’ouverture | ≤ 2,00 m | 2,30 – 3,20 m (optimale pour salons spacieux) | ≥ 3,40 m (souvent trop large pour une façade standard) |
| Éclairement | Bon | Excellent (trois panneaux offrent 1,5 × plus de surface vitrée) | Comparable à 3 vantaux, mais perte de rigidité |
| Charge structurale | Faible | Moyenne (profil 70 mm, besoin de renforts latéraux) | Élevée (nécessite poutres supplémentaires) |
| Coût moyen TTC | 500 € | 750 € (matériel + main‑d’œuvre) | 950 € |
| Temps d’installation | 2,5 h | 3,5 h (alignement précis des 3 gl |
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre coulissante/baie vitrée | 500-1200 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose porte-fenêtre (baie vitrée) | 400-800 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Mélanger matériaux fournis et pose dans même ligne TVA = erreur TVA
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
TVA réduite 5.5% travaux rénovation thermique
Applicable si logement achevé 2+ ans, travaux amélioration énergétique (Uw ≤ 1.3), fourniture + pose. Justificatif performance thermique requis
Source : Article 278-0 bis du CGI (Code Général Impôts)
Conformité normes thermiques
Fenêtres neuves doivent respecter Uw ≤ 1.3 W/m²K minimum. Coefficient solaire Sw ≥ 0.3. Attestation conformité obligatoire
Source : Arrêté du 26 octobre 2020 (RE 2020)
Le vocabulaire à connaître
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
- Uw (coefficient thermique) :
- Indice de déperdition thermique en W/m²K. Plus bas = meilleure isolation. Norme RE 2020: Uw ≤ 1.3
- Vitrage isolant :
- Ensemble de 2-3 vitres séparées par lame d'air/gaz (argon). Double vitrage standard, triple vitrage haute performance
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose baie vitrée coulissante 3 vantaux ?
En moyenne 500 à 750 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose baie vitrée coulissante 3 vantaux ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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