Mentions obligatoires facture Pose fenêtre en angle (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Pose fenêtre en angle doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose de fenêtre en angle
| N° | Mention légale | Exemple appliqué à la pose en angle |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 2 | Numéro de la facture (séquentiel) | FA‑2026‑0458 |
| 3 | Identité du prestataire (raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE) | Fenêtres & Angles SARL, 12 rue des Maçons, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 000 – APE 4332B |
| 4 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 84 123456789 |
| 5 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant) | M. Julien Leroux, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris |
| 6 | Description précise de la prestation | Pose d’une fenêtre en angle PVC, 1,20 m x 1,20 m, *type Angle‑Plus*, installation sur mur porteur, fourniture du joint d’étanchéité, désamiantage du châssis existant |
| 7 | Quantité | 1 |
| 8 | Prix unitaire hors taxes (HT) | 533,33 € HT |
| 9 | Taux de TVA applicable (20 % pour les prestations de pose) | 20 % |
| 10 | Montant de la TVA | 106,67 € |
| 11 | Total TTC | 640,00 € |
| 12 | Conditions de paiement (délais, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 3000 xxxx xxxx xxxx 0123 |
| 13 | Clause de pénalité de retard (taux légal + 10 pts) | 10,00 % de retard + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| 14 | Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) | Assuré chez AXA, police N° AX‑2025‑RC‑0145, garantie 10 M€ |
| 15 | Garantie décennale (art. 1792‑C du Code civil) | Garantie 10 ans – référence Garantie‑Fenêtres 2023‑10 |
| 16 | Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » non applicable (le service est taxable) | |
| 17 | Référence de la commande ou du devis | Devis N° 2026‑015 – validé le 22/07/2026 |
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Pourquoi choisir la pose d’une fenêtre en angle plutôt que les variantes « 1 vantail », « 2 vantaux », PVC, aluminium ou bois ?
1. Contraintes d’architecture – La fenêtre en angle intervient uniquement lorsqu’une façade se croise avec une autre (coin de pièce, ouverture donnant sur deux pièces ou deux orientations). Aucun des modèles « 1 ou 2 vantaux » ne permet d’assurer l’étanchéité du joint à 90°, indispensable pour éviter les infiltrations de pluie ou les ponts thermiques.
2. Exigences d’isolation – L’angle crée deux plans de verre perpendiculaires ; le dispositif *Angle‑Plus* intègre une rupture de pont thermique sur les deux jambages. Cette spécificité ne se retrouve pas dans les modèles standards où le facteur d’isolation se limite à un seul axe.
3. Esthétique et luminosité – Dans un coin salon, la fenêtre en angle maximise la surface vitrée visible depuis deux directions, offrant une vue panoramique. Un vantail simple ne couvrirait qu’une seule orientation, limitant l’apport de lumière naturelle.
4. Charges structurales – La pose en angle nécessite le renfort du linteau sur les deux murs adjacents. Le devis inclut donc le calcul de la charge et le recouvrement du linteau, services exclus des devis « fenêtre simple ».
5. Coût et durée –
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification annuelle, formation continue, assurance décennale renforcée
Source : Cahier des charges RGE 2024 (ADEME)
Déclaration activité artisanale
Inscription obligatoire Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Immatriculation RM (Répertoire des Métiers). Justificatif qualification professionnelle
Source : Article L. 121-1 Code artisanal
Le vocabulaire à connaître
- Uw (coefficient thermique) :
- Indice de déperdition thermique en W/m²K. Plus bas = meilleure isolation. Norme RE 2020: Uw ≤ 1.3
- Vitrage isolant :
- Ensemble de 2-3 vitres séparées par lame d'air/gaz (argon). Double vitrage standard, triple vitrage haute performance
- Rupture thermique :
- Barrière isolante dans profilé (aluminium/PVC) empêchant pont thermique. Élément essentiel performance énergétique
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre en angle ?
En moyenne 420 à 640 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre en angle ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin