Mentions obligatoires facture Pose fenêtre fixe (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Pose fenêtre fixe doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose d’une fenêtre PVC simple 1 vantail
Lorsque vous facturez la pose d’une fenêtre PVC à simple vantail, la facture doit contenir l’ensemble des mentions légales imposées par le Code général des impôts (CGI) et le Code du commerce, sous peine de sanctions (amende de 750 € à 3 000 €). Voici le détail des points à ne jamais omettre :
| N° | Mention | Exemple concret pour la pose PVC 1 vantail |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique) | *SARL Fenêtres & Pose, 12 Rue des Menuisiers, 75012 Paris* |
| 2 | Adresse du siège social | *12 Rue des Menuisiers, 75012 Paris* |
| 3 | Numéro SIREN / SIRET | *SIREN 123 456 789* |
| 4 | Numéro d’identification à la TVA (si assujetti) | *FR 12 123456789* |
| 5 | Identité de l’acheteur (nom, adresse) | *M. Jean Dupont, 8 Avenue du Parc, 75015 Paris* |
| 6 | Date de la facture | *15/09/2026* |
| 7 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FA‑2026‑00123* |
| 8 | Description détaillée de la prestation | *Pose d’une fenêtre PVC simple 1 vantail, modèle “Eco‑Fit 80”, dimensions 120 cm × 150 cm, coefficient U = 1,1 W/(m²·K)* |
| 9 | Quantité | *1 unité* |
| 10 | Prix unitaire HT | *210 €* |
| 11 | Montant HT | *210 €* |
| 12 | Taux de TVA appliqué | *20 %* |
| 13 | Montant de la TVA | *42 €* |
| 14 | Montant TTC | *252 €* |
| 15 | Conditions de paiement (délais, mode) | *Paiement à 30 jours, virement bancaire* |
| 16 | Date d’échéance | *15/10/2026* |
| 17 | Assurance décennale (nom de l’assureur, numéro de contrat) | *AssurDécennale, contrat n° DEC‑2025‑001* |
| 18 | Garantie de parfait achèvement (12 mois) | *Garantie de parfait achèvement valable jusqu’au 15/09/2027* |
| 19 | Référence de la certification du produit (NF, CE) | *CE EN 14889‑1, NF P 03‑001* |
| 20 | Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” (si micro‑entrepreneur) | *TVA non applicable, art. 293 B CGI* |
Pourquoi cette facture ne s’applique qu’à la fenêtre PVC simple 1 vantail
- Nature du produit : Le code produit « PVC » doit être indiqué explicitement ; il ne doit jamais être remplacé par « aluminium » ou « bois ».
- Configuration : « 1 vantail » précise qu’il s’agit d’une ouvrant à un seul battant, contrairement aux variantes « 2 vantaux » qui nécessitent la mention « double vantail ».
- Dimension et performance : La facture doit contenir les dimensions exactes du vantail (ex. 120 × 150 cm) et le coefficient de transmission thermique (U‑value). Les fenêtres à double vantail ou en aluminium affichent généralement des U‑values différents (ex. U = 0,9 W/(m²·K) pour l’aluminium).
- Choix du matériau : Le client opte pour le PVC simple vantail lorsqu’il recherche un bon rapport qualité‑prix, une isolation thermique suffisante (U ≈ 1,1) et une légèreté d’installation (poids moyen ≈ 25 kg). Les variantes en aluminium sont privilégiées pour la robustesse et l’esthétique métallique, tandis que le bois est choisi pour son aspect naturel et ses performances acoustiques sup
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Droit de rétractation client
14 jours calendaires pour contrats distance/démarchage. Délai court si travaux commencés avec accord écrit. Remboursement intégral possible
Source : Article L. 221-18 Code consommation
Acompte maximum 50%
Versement avant travaux limité à 50% TTC. Reste payable à réception. Contrat doit préciser modalités paiement et conditions de retenue
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre fixe ?
En moyenne 150 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre fixe ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin