Mentions obligatoires facture Pose fenêtre avec isolation thermique (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Pose fenêtre avec isolation thermique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Pose fenêtre avec isolation thermique
| Élément | Obligation légale (CGI, Décret BTP 2026) | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire. | *SARL Fenêtres Éco‑Performance, 12 rue du Bois, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4332Z, TVA FR 12 123456789* |
| Identité du client | Nom, adresse complète (ou adresse de facturation). | *M. Jean Dupont, 45 av. des Lilas, 75019 Paris* |
| Date de la facture | Date d’émission au format JJ/MM/AAAA. | *29/07/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation unique, chronologique, sans rupture. | *F2026‑00123* |
| Référence du devis / bon de commande | Obligatoire si le devis a été accepté. | *Devis n° 2026‑045 – accepté le 22/07/2026* |
| Description précise du service | Doit identifier sans ambiguïté la prestation. | *Pose d’une fenêtre à isolation thermique renforcée, PVC, 1 vantail, double vitrage à faible émissivité (Uw ≤ 1,2 W/m²·K), calfeutrage complet, durée 2,5 h* |
| Quantité & unité | Quantité (ex. 1 unité) et unité de mesure. | *1 unité* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, arrondi au centime. | *400,00 € HT* |
| Montant HT | Somme des lignes HT. | *400,00 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les prestations de pose d’équipements thermiques. | *20 %* |
| Montant TVA | Calculé sur le montant HT. | *80,00 €* |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises. | *480,00 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours), mode (virement, chèque). | *30 jours net, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Mention de pénalité de retard | Taux légal + 10 % si applicable. | *Pénalité de retard : 10 % du montant TTC* |
| Clause de réserve de propriété *(facultatif mais recommandé)* | Indique que le matériel reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet. | *Réserve de propriété – le PVC reste la propriété de SARL Fenêtres Éco‑Performance jusqu’au paiement intégral* |
| Assurance responsabilité civile | Référence du contrat d’assurance couvrant les travaux. | *RC n° RC‑2025‑00123* |
> Attention : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne doit jamais figurer sur cette facture, car la pose d’une fenêtre à isolation thermique est soumise à la TVA à 20 %.
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Pourquoi choisir Pose fenêtre avec isolation thermique plutôt que les variantes voisines ?
| Variante | Caractéristique principale | Situation où l’on préfère la pose avec isolation thermique |
|---|---|---|
| PVC simple 1 vantail | Simple vitrage, Uw ≈ 5,5 W/m²·K | Aucun besoin de performance énergétique, rénovation esthétique uniquement. |
| PVC 2 vantaux | Double vantail, même vitrage que le simple. | Ouverture large requise mais performance thermique identique. |
| Aluminium 1 vant |
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Oublier de vérifier l'éligibilité TVA 5.5% (logement 2+ ans, amélioration thermique) = risque redressement fiscal
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
TVA réduite 5.5% travaux rénovation thermique
Applicable si logement achevé 2+ ans, travaux amélioration énergétique (Uw ≤ 1.3), fourniture + pose. Justificatif performance thermique requis
Source : Article 278-0 bis du CGI (Code Général Impôts)
Acompte maximum 50%
Versement avant travaux limité à 50% TTC. Reste payable à réception. Contrat doit préciser modalités paiement et conditions de retenue
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Uw (coefficient thermique) :
- Indice de déperdition thermique en W/m²K. Plus bas = meilleure isolation. Norme RE 2020: Uw ≤ 1.3
- Rupture thermique :
- Barrière isolante dans profilé (aluminium/PVC) empêchant pont thermique. Élément essentiel performance énergétique
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
- Vitrage isolant :
- Ensemble de 2-3 vitres séparées par lame d'air/gaz (argon). Double vitrage standard, triple vitrage haute performance
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre avec isolation thermique ?
En moyenne 320 à 480 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre avec isolation thermique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin