Mentions obligatoires facture Pose fenêtre oscillo-battante (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Pose fenêtre oscillo-battante doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose d’une fenêtre oscillo‑battante (PVC, 1 vantail)
| N° | Mention légale | Obligation (Oui/Non) | Commentaire précis pour la pose oscillo‑battante |
|---|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE 4332B) | Oui | « Poseur Fenêtres », 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4332B |
| 2 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | Oui | FR 12 123456789 |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | Oui | F‑2026‑07‑00123 |
| 4 | Date d’émission | Oui | 29/07/2026 |
| 5 | Identité du client (nom, adresse, SIREN le cas échéant) | Oui | M. Pierre Dupont, 45 av. du Général Leclerc, 69003 Lyon |
| 6 | Description détaillée de la prestation | Oui | « Pose d’une fenêtre oscillo‑battante en PVC, 1 vantail, dimensions 120 × 150 cm, fourniture du châssis, du système d’oscillo‑battement, du joint d’étanchéité, et main‑d’œuvre » |
| 7 | Quantité | Oui | 1 unité |
| 8 | Prix unitaire HT | Oui | 260,00 € |
| 9 | Taux de TVA appliqué | Oui | 20 % (TVA normale) |
| 10 | Montant HT | Oui | 260,00 € |
| 11 | Montant de la TVA | Oui | 52,00 € |
| 12 | Montant TTC | Oui | 312,00 € |
| 13 | Date d’échéance | Oui | 12/08/2026 |
| 14 | Modalités de paiement (virement, chèque…) | Oui | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 15 | Pénalité de retard (article L441‑6) | Oui | 10 % du montant TTC + taux d’intérêt légal |
| 16 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si hors champ) | Non (non applicable ici) | – |
| 17 | Mentions relatives à la garantie | Oui | « Garantie de bon fonctionnement 2 ans, conforme aux exigences de la norme NF P 02‑001 » |
| 18 | Référence du devis accepté | Oui | Devis n° 2026‑07‑045 du 20/07/2026 |
| 19 | Signature ou mention électronique | Oui | Signature électronique conforme à l’article 1367‑4 du Code civil |
> À ne pas confondre : la désignation « oscillo‑battante » exclut toute référence à *PVC simple 1 vantail*, *PVC 2 vantaux*, *aluminium 1 vantail*, *aluminium 2 vantaux* ou *bois 1 vantail*. La facture doit donc impérativement contenir le terme exact « oscillo‑battante » et préciser le matériau (PVC) ainsi que le nombre de vantaux (1). Toute omission ou substitution (ex. « fenêtre à ouvrant ») rendrait la facture non conforme et pourrait entraîner un redressement fiscal.
Pourquoi choisir la pose d’une fenêtre oscillo‑battante plutôt que les variantes voisines ?
1. Ventilation contrôlée – Le mécanisme oscillo‑battant permet une aération à 45° sans ouvrir entièrement la fenêtre, idéal pour les pièces exposées aux intempéries (cuisine, salle de bains).
2. Nettoyage facilité – Le vantail basculable rend l’accès au double vitrage et aux joints possible depuis l’intérieur, évitant les travaux en hauteur.
3. Isolation thermique – Le système PVC à rupture de pont thermique
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre oscillo-battante | 250-400 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification annuelle, formation continue, assurance décennale renforcée
Source : Cahier des charges RGE 2024 (ADEME)
Déclaration activité artisanale
Inscription obligatoire Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Immatriculation RM (Répertoire des Métiers). Justificatif qualification professionnelle
Source : Article L. 121-1 Code artisanal
Le vocabulaire à connaître
- Rupture thermique :
- Barrière isolante dans profilé (aluminium/PVC) empêchant pont thermique. Élément essentiel performance énergétique
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre oscillo-battante ?
En moyenne 300 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre oscillo-battante ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin