Mentions obligatoires facture Pose fenêtre panoramique (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Pose fenêtre panoramique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de fenêtre panoramique
Lorsqu’un poseur de fenêtres réalise l’installation d’une fenêtre panoramique (cadre en PVC, aluminium ou bois, ouvrant de 1,20 m à 2,40 m de largeur et d’une hauteur de 1,50 m à 2,20 m), la facture doit comporter les mentions prévues par le Code du commerce (art. L441‑9) et le Code général des impôts (art. 289‑II‑1).
| Élément | Exemple concret pour la pose de fenêtre panoramique |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL « Fenêtres Horizon », 12 rue du Verre, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4332Z – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue des Lacs, 75019 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Date de la facture | 12 mai 2026 |
| Numéro de facture | F2026‑00157 (numérotation séquentielle, aucun double) |
| Référence du devis accepté | Devis N° D‑2026‑045, signé le 02 mai 2026 |
| Date et lieu d’exécution | Installation le 10 mai 2026 – Appartement 12, bâtiment B, 45 avenue des Lacs, 75019 Paris |
| Description précise | Pose d’une fenêtre panoramique à double vitrage (U = 1,1 W/m²·K) – cadre PVC – dimensions 2,20 m × 1,80 m – 1 vantail, orientation sud‑ouest |
| Quantité | 1 unité |
| Prix unitaire HT | 416,67 € |
| Montant HT | 416,67 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux prestations de services) |
| Montant TVA | 83,33 € |
| Montant TTC | 500,00 € (prix bas) – 800,00 € (prix haut selon finitions) |
| Conditions de paiement | 30 jours net – pénalité de retard 10 % / an + indemnité forfaitaire 40 € (art. L441‑3) |
| Garantie | Garantie décennale (assurance RC Pro n° G‑2026‑00123) – garantie de parfait achèvement 1 an |
| Mention « Facture acquittée » | À cocher après règlement complet |
Particularités propres à la fenêtre panoramique
1. Complexité de la mise en œuvre : la manipulation d’un vitrage de plus de 2 m² nécessite un levage mécanique (chariot élévateur) et un temps moyen de 4 h, justifiant la majoration du prix (500‑800 € TTC).
2. Contraintes d’étanchéité : la pose doit respecter la norme NF EN 12207, avec un joint d’étanchéité en silicone haute résistance. Cette exigence doit être explicitement mentionnée dans la description pour différencier la prestation des simples fenêtres à vantail.
3. Valeur esthétique et énergétique : le choix d’une fenêtre panoramique s’impose lorsqu’une surface vitrée importante est requise pour la lumière naturelle ou la vue, alors que les variantes « PVC 1 vantail », « PVC 2 vantaux », etc., offrent des ouvertures limitées et un facteur solaire inférieur.
Quand privilégier la pose de fenêtre panoramique ?
- Projet d’agrandissement où la surface habitable doit être maximisée (ex. : loft, salle de séjour donnant sur terrasse).
- Exigences architecturales imposées par un permis de construire ou un architecte (façade vit
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Acompte maximum 50%
Versement avant travaux limité à 50% TTC. Reste payable à réception. Contrat doit préciser modalités paiement et conditions de retenue
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification annuelle, formation continue, assurance décennale renforcée
Source : Cahier des charges RGE 2024 (ADEME)
Le vocabulaire à connaître
- Vitrage isolant :
- Ensemble de 2-3 vitres séparées par lame d'air/gaz (argon). Double vitrage standard, triple vitrage haute performance
- Rupture thermique :
- Barrière isolante dans profilé (aluminium/PVC) empêchant pont thermique. Élément essentiel performance énergétique
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre panoramique ?
En moyenne 500 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre panoramique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin