Mentions obligatoires facture Pose fenêtre PVC 2 vantaux (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Pose fenêtre PVC 2 vantaux doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose de fenêtre PVC 2 vantaux
Lorsque vous facturez la pose d’une fenêtre PVC à deux vantaux, la facture doit contenir l’ensemble des mentions légales prévues par le Code général des impôts (CGI) et le Code du commerce, spécifiquement adaptées à cette prestation. Tout manquement expose le poseur à des sanctions (amende de 150 % du montant de la facture) et peut entraîner la remise en cause du droit à la TVA ou à la garantie décennale.
| Obligation légale | Exemple appliqué à la pose de fenêtre PVC 2 vantaux |
|---|---|
| Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique) | SARL « Fenêtres & Pose », RCS Nanterre B 123 456 789 |
| Adresse du siège social | 12 Rue des Ateliers, 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Numéro SIREN / SIRET | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Numéro d’assurance RC Pro | AXA RC 2023‑0456 |
| Numéro de garantie décennale | Garantie Décennale N° GC‑2023‑PV‑02 |
| Date d’émission | 12/04/2026 |
| Numéro de facture (séquentiel) | FACT‑2026‑00458 |
| Identité du client (nom, adresse) | M. Pierre Dupont, 45 Avenue du Parc, 75012 Paris |
| Description précise de la prestation | Pose d’une fenêtre PVC à deux vantaux, dimensions 150 cm × 120 cm, incluant le retrait de l’ancienne menuiserie, la mise en place du cadre, le calfeutrage, le réglage d’étanchéité et le nettoyage du chantier |
| Quantité | 1 unité |
| Prix unitaire HT | 320,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA collectée) |
| Montant TVA | 64,00 € |
| Total TTC | 384,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si micro‑entrepreneur) | Non – la société est assujettie à la TVA |
| Droit de rétractation (client consommateur) | 14 jours à compter de la réception de la facture, conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation |
| Conformité aux normes | Fenêtre conforme NF EN 14351‑1 (performance thermique, étanchéité à l’air) |
| Déclaration de conformité | Attestation de conformité CE fournie avec le produit |
Pourquoi choisir la pose d’une fenêtre PVC 2 vantaux ?
1. Ouverture maximale : Deux vantaux offrent une largeur d’ouverture supérieure à 150 % d’une fenêtre à un seul vantail, indispensable dans les pièces à fort trafic (salon, cuisine).
2. Ventilation croisée : Permet d’obtenir un débit d’air optimal sans recourir à des systèmes mécaniques, idéal pour les habitations situées en zone urbaine où la qualité de l’air intérieur est réglementée.
3. Coût maîtrisé : Le PVC reste le matériau le plus économique (prix moyen 250‑380 € TTC pour la pose) tout en garantissant une isolation thermique (U≈1,1 W/m²·K) supérieure aux fenêtres en aluminium non‑coupées thermique.
4. Facilité d’entretien : Le PVC ne nécessite pas de
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
TVA réduite 5.5% travaux rénovation thermique
Applicable si logement achevé 2+ ans, travaux amélioration énergétique (Uw ≤ 1.3), fourniture + pose. Justificatif performance thermique requis
Source : Article 278-0 bis du CGI (Code Général Impôts)
Conformité normes thermiques
Fenêtres neuves doivent respecter Uw ≤ 1.3 W/m²K minimum. Coefficient solaire Sw ≥ 0.3. Attestation conformité obligatoire
Source : Arrêté du 26 octobre 2020 (RE 2020)
Le vocabulaire à connaître
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre PVC 2 vantaux ?
En moyenne 250 à 380 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre PVC 2 vantaux ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin