Mentions obligatoires facture Pose fenêtre teintée/teinté (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Pose fenêtre teintée/teinté doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose de fenêtre teintée (1 vantail)
Lorsqu’un artisan pose une fenêtre teintée à simple vantail (PVC, aluminium ou bois ; le terme « teintée » désigne le vitrage à teinte décorative ou solaire), la facture doit comporter des mentions précises, distinctes de celles requises pour les variantes voisines (PVC 2 vantaux, aluminium 2 vantaux, etc.). Toute omission expose l’entreprise à une remise en cause du droit à la TVA déductible et à des pénalités fiscales.
| N° | Mention obligatoire | Exemple concret (pose fenêtre teintée 1 vantail) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, SIREN, adresse du siège, numéro de TVA intracommunautaire) | *SARL Fenêtres & Couleurs, 822 000 001 RCS Paris, 12 rue des Vitrines, 75012 Paris, FR 23 822000001* |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant) | *M. Julien Dupont, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris* |
| 3 | Date de délivrance et date de la prestation | 12/04/2026 – Pose réalisée le 10/04/2026 |
| 4 | Numéro d’identification de la facture (séquentiel, non réutilisable) | Facture 2026‑0458 |
| 5 | Description détaillée de la prestation (type de vitrage, couleur, réf. produit, dimensions, nombre de vantaux) | *Pose d’une fenêtre PVC teintée « SolarGrey », réf. SG‑2025‑01, 120 cm × 150 cm, simple vantail, verre à teinte solaire 12 %* |
| 6 | Quantité et unité | 1 unité |
| 7 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 260 € HT |
| 8 | Taux de TVA applicable (10 % pour travaux de rénovation d’habitation, 20 % sinon) | 10 % (travaux d’amélioration énergétique) |
| 9 | Montant de la TVA | 26 € |
| 10 | Montant total TTC | 286 € |
| 11 | Conditions de paiement (délais, pénalités de retard) | Paiement à 30 jours, 2 % TTC de pénalité au jour suivant le retard |
| 12 | Garantie légale (décennale, biennale) | Garantie décennale couvrant la pose, garantie biennale sur le vitrage teinté |
| 13 | Mention « TVA sur option de location‑vente non applicable » si l’entreprise ne propose pas de location‑vente | – |
| 14 | Référence du devis accepté (numéro, date) | Devis 2026‑0123 du 02/04/2026 |
Pourquoi choisir une fenêtre teintée ?
- Performance solaire : la teinte (ex. 12 % solaire) réduit l’éblouissement et la chaleur intérieure, idéal pour les pièces orientées plein sud où un simple vitrage PVC ne suffit pas.
- Esthétique personnalisée : la teinte couleur (gris, bronze, bleu) permet d’harmoniser la façade avec le style architectural, contrairement aux fenêtres PVC standard qui offrent une palette limitée.
- Conformité aux exigences thermiques : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les bâtiments résidentiels doivent atteindre un coefficient de transmission thermique (Uw) ≤ 1,4 W/m²·K. Le vitrage teinté à faible facteur solaire (g‑value ≈ 0,45) aide à atteindre ce seuil sans recourir à
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Droit de rétractation client
14 jours calendaires pour contrats distance/démarchage. Délai court si travaux commencés avec accord écrit. Remboursement intégral possible
Source : Article L. 221-18 Code consommation
Acompte maximum 50%
Versement avant travaux limité à 50% TTC. Reste payable à réception. Contrat doit préciser modalités paiement et conditions de retenue
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre teintée/teinté ?
En moyenne 300 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre teintée/teinté ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin