Mentions obligatoires facture Pose film teinté fenêtre existante (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Pose film teinté fenêtre existante doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de film teinté sur fenêtre existante
En tant que poseur de fenêtres, toute facture établie pour la pose de film teinté (définie au code NAF 4213Z – Pose et installation de menuiseries) doit comporter, sous peine de sanctions fiscales, les mentions suivantes, strictement applicables à cette prestation :
| N° | Mention | Exemple concret (facture type) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire : nom, raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire. | *SARL Pose&Film – 12 Rue des Glaces, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4213Z – TVA FR 12 123456789* |
| 2 | Identité du client (particulier ou professionnel) : nom, prénom ou raison sociale, adresse complète. | *M. Jean Dupont – 45 Avenue du Parc, 75012 Paris* |
| 3 | Date de la facture et date de la prestation (obligatoire depuis le 1 janvier 2024). | *Facture du 28/07/2026 – Prestation réalisée le 27/07/2026* |
| 4 | Numéro de facture unique et séquentiel. | *Facture n° 2026‑07‑00123* |
| 5 | Désignation précise du service : nature du film (teinté, indice de transmission lumineuse, norme EN 410), référence du produit, surface concernée, et méthode d’application. | *Pose de film teinté « SolarGuard 30 % », indice de transmission lumineuse 30 %, conforme à la norme EN 410, sur une surface vitrée de 1,20 m² (fenêtre salon, cadre alu)* |
| 6 | Quantité et unité (m² ou pièce). | *1 m²* |
| 7 | Prix unitaire HT et prix total HT. | *Prix unitaire HT = 66,67 € (soit 80 € TTC à 20 % de TVA) – Total HT = 66,67 €* |
| 8 | Taux de TVA appliqué (20 % pour la plupart des prestations de pose). | *TVA 20 % – 13,33 €* |
| 9 | Montant TTC. | *Total TTC = 80,00 €* |
| 10 | Durée d’exécution (obligatoire pour les prestations de main‑d’œuvre). | *Durée réelle : 1 h* |
| 11 | Référence du contrat ou devis accepté (numéro du devis). | *Devis n° 2026‑07‑D045 – accepté le 20/07/2026* |
| 12 | Garantie légale (conformité et vices cachés) + garantie contractuelle (ex. 5 ans sur le film). | *Garantie légale de conformité 2 ans – Garantie fabricant 5 ans sur le film* |
| 13 | Modalités de paiement (échéance, pénalités de retard, escompte éventuel). | *Paiement à 30 jours – pénalité de retard 10 % annuel* |
| 14 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » uniquement si le client est un particulier non assujetti ; sinon, le taux de TVA doit être indiqué. | *Non applicable ici – TVA 20 %* |
| 15 | Coordonnées bancaires du prestataire (IBAN, BIC). | *IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP* |
> Note : La mention du type de film (indice de transmission lumineuse, norme EN 410) est indispensable pour différencier la pose de film teinté d’une simple pose de vitrage. Elle constitue la preuve de la conformité du produit aux exigences de performance énergétique (RT 2020/RE2020).
Exemple de libellé complet (400 caractères)
> *Pose de film teinté « SolarGuard 30 % », conforme EN 410, sur 1,20 m² de vitrage aluminium – 1 h d’intervention – Prix HT 66,67 € – TVA 20 % 13,33 € – TTC 80
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Conformité normes thermiques
Fenêtres neuves doivent respecter Uw ≤ 1.3 W/m²K minimum. Coefficient solaire Sw ≥ 0.3. Attestation conformité obligatoire
Source : Arrêté du 26 octobre 2020 (RE 2020)
Droit de rétractation client
14 jours calendaires pour contrats distance/démarchage. Délai court si travaux commencés avec accord écrit. Remboursement intégral possible
Source : Article L. 221-18 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose film teinté fenêtre existante ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose film teinté fenêtre existante ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin