Mentions obligatoires facture Pose joint d'étanchéité complet (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Pose joint d'étanchéité complet doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de pose d’un joint d’étanchéité complet (fenêtre)
Prestation : Pose d’un joint d’étanchéité complet sur une fenêtre double vitrage, modèle « Alu‑Vitre 200 ».
Durée d’intervention : 0,5 h.
Prix de marché : 40 – 80 € TTC (exemple : 70 € TTC).
1. Identification du vendeur (poseur)
| Élément | Exemple exact |
|---|---|
| Nom / raison sociale | SARL Fenêtres & Co. |
| Adresse du siège | 12 rue de la Moulinette, 75012 Paris |
| SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE / NAF | 2520Z – Fabrication de fenêtres et portes |
| TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Assurance RC Pro | AXA RC PRO n° FR‑2023‑00123 |
| Garantie décennale | Garantie n° DEC‑2024‑0456 (assureur Allianz) |
| Coordonnées bancaires | IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 800, BIC BNPAFRPP |
2. Identification du client
- Nom / raison sociale (exemple : M. Julien Dupont)
- Adresse de facturation (exemple : 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris)
- Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant)
3. Références de la transaction
- Numéro de bon de commande : BC‑2026‑0459
- Date de la prestation : 28 / 07 / 2026
- Date d’émission de la facture : 29 / 07 / 2026
- Numéro de facture : F2026‑00123 (séquentiel, unique)
4. Détails de la prestation
| Description détaillée | Quantité | Unité | Prix unitaire HT | TVA % | Montant HT |
|---|---|---|---|---|---|
| Pose d’un joint d’étanchéité complet (modèle Alu‑Vitre 200) – main‑d’œuvre 0,5 h | 1 | forfait | 58,33 € | 20 % | 58,33 € |
| Fourniture du joint d’étanchéité (type « Silicone‑Pro ») | 1 | pièce | 5,00 € | 20 % | 5,00 € |
| Total HT | 63,33 € | ||||
| TVA 20 % | 12,67 € | ||||
| Total TTC | 76,00 € |
> Remarque : le prix TTC présenté (76 €) se situe dans la fourchette 40‑80 € TTC et reflète le tarif réel appliqué pour ce client.
5. Conditions de paiement
- Modalité : virement bancaire ou chèque.
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission (net 30).
- Escompte : 2 % d’escompte pour paiement avant le 08 / 08 / 2026.
6. Pénalités de retard et frais de recouvrement
> « En cas de retard de paiement,
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Négliger étanchéité/joints = infiltrations d'eau, réclamation garantie décennale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification annuelle, formation continue, assurance décennale renforcée
Source : Cahier des charges RGE 2024 (ADEME)
Déclaration activité artisanale
Inscription obligatoire Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Immatriculation RM (Répertoire des Métiers). Justificatif qualification professionnelle
Source : Article L. 121-1 Code artisanal
Le vocabulaire à connaître
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Rupture thermique :
- Barrière isolante dans profilé (aluminium/PVC) empêchant pont thermique. Élément essentiel performance énergétique
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose joint d'étanchéité complet ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose joint d'étanchéité complet ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin