Mentions obligatoires facture Pose linteau fenêtre (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Pose linteau fenêtre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose d’un linteau de fenêtre (artisan poseur)
Prestation : Pose d’un linteau de fenêtre (fourniture + mise en œuvre)
Prix de marché : 120 – 200 € TTC (selon dimensions, type de linteau et accès)
Durée d’exécution : 1,5 h
Matériel : Linteau en acier ou en bois, référence fabricant, dimensions précises
1. Identification du professionnel (vendeur)
| Champ | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|
| Nom ou raison sociale | SARL PoseFenêtre‑Linteau |
| Adresse du siège | 15 rue des Ateliers, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4332Z – Travaux de menuiserie bois et PVC |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 45 823456789 |
| Assurance RC Pro (nom, police, date d’échéance) | AXA RC 2023‑2026, n° AXA‑RC‑2023‑0456 |
2. Identification du client (acheteur)
- Nom / raison sociale du client
- Adresse de facturation (ex. : 27 avenue des Lilas, 75019 Paris)
- Le cas échéant, numéro de TVA du client (si assujetti)
3. Références de la facture
- Numéro de facture : séquentiel, ex. 2026‑001254
- Date d’émission : 29/07/2026
- Date de la prestation : 28/07/2026 (date de fin de pose)
4. Description détaillée de la prestation (non générique)
> Pose d’un linteau de fenêtre modèle X‑200, section 100 × 50 mm, acier galvanisé, longueur 1,20 m, incluant la découpe, le perçage et le réglage, réalisée sur l’ouverture du mur sud du logement du client.
Cette description doit être exacte et non interchangeable avec d’autres travaux (ex. : pose de menuiseries, isolation).
5. Détail tarifaire (tableau obligatoire)
| Quantité | Désignation précise | Prix unitaire HT | TVA (20 %) | Total HT | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Linteau acier galvanisé X‑200 – 1,20 m | 85,00 € | 17,00 € | 85,00 € | 102,00 € |
| 1 | Main‑d’œuvre (1,5 h × 45,00 €/h) | 67,50 € | 13,50 € | 67,50 € | 81,00 € |
| Total | 152,50 € | 30,50 € | 152,50 € | 183,00 € |
> Montant TTC : 183,00 € (dans la fourchette 120‑200 € TTC).
> Le taux de TVA appliqué est le taux normal de 20 % (art. 278‑0 II‑1 du CGI).
6. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission (exigé par le Code de commerce).
- Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
7. Mentions légales supplémentaires
- Clause de réserve de propriété (si le linteau reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet).
- **
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Droit de rétractation client
14 jours calendaires pour contrats distance/démarchage. Délai court si travaux commencés avec accord écrit. Remboursement intégral possible
Source : Article L. 221-18 Code consommation
Acompte maximum 50%
Versement avant travaux limité à 50% TTC. Reste payable à réception. Contrat doit préciser modalités paiement et conditions de retenue
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Vitrage isolant :
- Ensemble de 2-3 vitres séparées par lame d'air/gaz (argon). Double vitrage standard, triple vitrage haute performance
- Rupture thermique :
- Barrière isolante dans profilé (aluminium/PVC) empêchant pont thermique. Élément essentiel performance énergétique
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose linteau fenêtre ?
En moyenne 120 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose linteau fenêtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin