Mentions obligatoires facture Pose moustiquaire fenêtre (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Pose moustiquaire fenêtre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de pose de moustiquaire de fenêtre (prestation : Poseur de fenêtres)
| Élément de la facture | Contenu exact (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom / Raison sociale : SARL « Fenêtres‑Moustiquaires »<br>Adresse : 12 rue des Ateliers, 75012 Paris<br>SIREN : 823 456 789 000<br>Code APE/NAF : 4332B – « Installation de menuiseries »<br>Numéro d’agrément Qualibat : 12‑3456‑78 | Obligation du Code du commerce (L.441‑9) et du CGI (article 289). |
| Qualité professionnelle | Métier : Poseur de fenêtres – Installation de moustiquaires (RGE si certification énergie) | Le client doit connaître la compétence technique du prestataire. |
| Identité du client | Nom / Raison sociale : M. Jean Dupont<br>Adresse : 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris | Nécessaire pour la traçabilité et la déduction de TVA. |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 | Permet de calculer les délais de paiement et les pénalités. |
| Numéro de facture | FA‑2026‑075‑0012 (numérotation séquentielle, sans rupture) | Exigé par l’article L.441‑9 du Code de commerce. |
| Description détaillée de la prestation | Prestation : Pose d’une moustiquaire en aluminium sur fenêtre double vitrage (type : 120 × 150 mm)<br>Quantité : 1 unité<br>Durée d’intervention : 0,75 h | La description doit être suffisamment précise pour que le client identifie le service. |
| Montant HT de la main‑d’œuvre | 50,00 € (0,75 h × 66,67 €/h) | Séparation obligatoire du coût de la main‑d’œuvre et du matériel. |
| Montant HT du matériel | 30,00 € (moustiquaire aluminium) | Le matériel doit être facturé séparément. |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale) sur la main‑d’œuvre et le matériel | Le taux normal s’applique en 2026 (article 293 B du CGI). |
| Montant de la TVA | Main‑d’œuvre : 10,00 €<br>Matériel : 6,00 €<br>Total TVA : 16,00 € | Détail obligatoire pour la récupération de la TVA par le client professionnel. |
| Total TTC | 96,00 € | Somme à payer. |
| Conditions de paiement | Échéance : 15 jours net à compter de la date de facture<br>Mode : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) | Conformité aux articles L.441‑10 et L.441‑12. |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % de pénalité de retard, à compter du jour suivant l’échéance | Obligatoire depuis la réforme de 2024. |
| **Indemn |
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Droit de rétractation client
14 jours calendaires pour contrats distance/démarchage. Délai court si travaux commencés avec accord écrit. Remboursement intégral possible
Source : Article L. 221-18 Code consommation
Acompte maximum 50%
Versement avant travaux limité à 50% TTC. Reste payable à réception. Contrat doit préciser modalités paiement et conditions de retenue
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose moustiquaire fenêtre ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose moustiquaire fenêtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin