Mentions obligatoires facture Pose poignée fenêtre (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Pose poignée fenêtre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose de poignée de fenêtre (0,25 h)
Conformément à l’article L441‑9 du Code de commerce et aux exigences de la DGCCRF en vigueur en 2026, chaque facture émise pour la pose de poignée de fenêtre doit comporter, sans exception, les mentions suivantes :
| N° | Mention | Exemple exact (service : Pose de poignée de fenêtre) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur – dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN et code NAF (3523Z – Pose de menuiseries). | *SARL Fenêtre‑Pro, 12 rue des Ateliers, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 3523Z* |
| 2 | Identité de l’acheteur – nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation. | *M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris* |
| 3 | Date de la facture – jour, mois, année. | *29 juillet 2026* |
| 4 | Numéro de la facture – séquentiel, unique, sans rupture. | *F‑2026‑001254* |
| 5 | Description précise du service – libellé détaillé, quantité, unité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable. | *Pose de poignée de fenêtre (type A‑R45), 1 unité, 30 € HT, TVA 20 %* |
| 6 | Montant total HT – somme des lignes hors taxes. | *30 € HT* |
| 7 | Taux et montant de la TVA – taux légal (20 % pour ce type de prestation) et montant correspondant. | *TVA 20 % : 6 €* |
| 8 | Montant TTC – total à payer, incluant TVA. | *36 € TTC* |
| 9 | Conditions de paiement – délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque), pénalités de retard (taux légal + 10 %). | *Paiement à 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité 10 % + taux d’intérêt légal* |
| 10 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – uniquement si le client est un particulier non assujetti, sinon omission. | *Non applicable – client particulier* |
| 11 | Référence du devis ou du bon de commande (obligatoire si le client a préalablement accepté un devis). | *Devis N° DP‑2026‑0789* |
| 12 | Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire (si le client est assujetti UE). | *FR 89 123456789* (exemple) |
| 13 | Indication du régime d’escompte (facultatif mais recommandé). | *Escompte 2 % si paiement sous 10 jours* |
| 14 | Mentions légales relatives à la garantie – durée de la garantie légale de conformité (2 ans) et éventuelle garantie contractuelle. | *Garantie légale de conformité 2 ans* |
Particularités liées à la pose de poignée de fenêtre
- Durée d’intervention : 0,25 h (15 minutes) doit être mentionnée dans la description pour justifier le prix de la main‑d’œuvre, même si le tarif forfaitaire est appliqué.
- Fourniture de la poignée : le code produit (ex. A‑R45) et le prix d’achat HT (ex. 15 € HT) doivent être détaillés lorsqu’il s’agit d’un produit fourni par le poseur.
- Déplacement : si le déplacement dépasse 20 km du siège, un frais de déplacement (ex. 5 € HT) doit être indiqué séparément.
Exemple de facture complète (texte)
```
SARL Fenêtre‑Pro
12 rue des Ateliers – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – NAF 3523Z – TVA FR 89 123456789
Facture n° F‑2026‑001254
Date : 29/07/2026
Client :
M. Jean Dupont
45 avenue du Parc – 75015 Paris
Réf. devis : DP‑2026‑0789
Désignation Qté PU HT TVA Montant HT
Pose de poignée de fenêtre A‑R45 1 30,00 € 20 % 30,00 €
Fourniture poignée A‑R45 1 15,00 € 20 % 15,00 €
Déplacement (≤20 km) 1 5,00
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Obligation garantie décennale
Tout artisan poseur doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans. Défauts de construction/matériel. Responsabilité solidaire maître d'ouvrage
Source : Article L. 241-1 Code du travail + Article 1792 Code civil
TVA réduite 5.5% travaux rénovation thermique
Applicable si logement achevé 2+ ans, travaux amélioration énergétique (Uw ≤ 1.3), fourniture + pose. Justificatif performance thermique requis
Source : Article 278-0 bis du CGI (Code Général Impôts)
Le vocabulaire à connaître
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
- Uw (coefficient thermique) :
- Indice de déperdition thermique en W/m²K. Plus bas = meilleure isolation. Norme RE 2020: Uw ≤ 1.3
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose poignée fenêtre ?
En moyenne 30 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose poignée fenêtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin