Mentions obligatoires facture Pose porte-fenêtre 1 vantail (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Pose porte-fenêtre 1 vantail doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose porte‑fenêtre 1 vantail
| N° | Mention légale | Formulation exacte à inscrire (exemple) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire | *SARL PoseFenêtre 1V, 12 Rue des Charpentiers, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789* |
| 2 | Identité du client | *M. Jean Dupont, 45 Avenue du Général Leclerc, 75015 Paris* |
| 3 | Numéro de facture | *Facture n° 2026‑07‑0298* |
| 4 | Date d’émission | *29/07/2026* |
| 5 | Date de la prestation | *Prestation réalisée le 28/07/2026* |
| 6 | Référence du devis | *Devis n° 2026‑07‑0154 (accepté le 20/07/2026)* |
| 7 | Description précise de la prestation | *Pose porte‑fenêtre 1 vantail (largeur ouvrante 80 cm, hauteur 210 cm) – démontage de l’ancienne ouvrante, mise à niveau du linteau, fixation de la nouvelle porte‑fenêtre 1 vantail, réglage des ferrures, étanchéité et nettoyage du chantier* |
| 8 | Quantité / Unité | *1 unité* |
| 9 | Prix unitaire HT | *350 € HT (fourchette 280‑420 € TTC selon finition et accessibilité)* |
| 10 | Taux de TVA applicable | *20 % (TVA sur la main‑d’œuvre) – 10 % sur le matériau si le logement a plus de 2 ans et que la pose relève de la rénovation (article 278‑0 bis du CGI)* |
| 11 | Montant de la TVA | *70 € TVA 20 % (main‑d’œuvre) + 21 € TVA 10 % (matériau) = 91 €* |
| 12 | Montant total TTC | *441 € TTC* |
| 13 | Conditions de paiement | *Paiement à 30 jours fin de mois – escompte de 2 % pour paiement avant le 15/08/2026* |
| 14 | Pénalités de retard | *Taux légal de 3,45 % annuel (article L441‑6 du Code du commerce) – majoré de 10 % en cas de retard* |
| 15 | Moyen de règlement | *Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – ou chèque à l’ordre de SARL PoseFenêtre 1V* |
| 16 | Garantie légale | *Garantie de parfait achèvement 1 an, garantie décennale 10 ans (article 1792‑4 du Code civil)* |
| 17 | Assurance responsabilité civile professionnelle | *Attestation n° RC‑2026‑00123 valable jusqu’au 31/12/2027* |
| 18 | Mentions spécifiques à la pose 1 vantail | *Cette facture ne concerne pas la pose d’une porte‑fenêtre à 2 vantaux ni d’une porte‑fenêtre coulissante. La largeur ouvrante maximale de 80 cm impose le choix d’un vantail simple afin de respecter les contraintes d’encadrement et de poids.* |
> Attention : toute mention « pose porte‑fenêtre 2 vantaux » ou « pose porte‑fenêtre coulissante » rendrait la facture non conforme à la prestation exécutée et pourrait entraîner un redressement fiscal.
Pourquoi choisir la pose porte‑fenêtre 1 vantail plutôt que les variantes ?
1. Contraintes d’ouverture – Dans les appartements en immeuble ancien, les linteaux existants ne supportent souvent pas le poids d’une porte‑fenêtre à deux vantaux ou d’une coulissante. Un seul vantail, plus léger, s’adapte aux linteaux de 20 cm de hauteur sans renfort supplémentaire, limitant le coût de la main‑d’œuvre (2,25
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose porte-fenêtre (baie vitrée) | 400-800 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Acompte maximum 50%
Versement avant travaux limité à 50% TTC. Reste payable à réception. Contrat doit préciser modalités paiement et conditions de retenue
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification annuelle, formation continue, assurance décennale renforcée
Source : Cahier des charges RGE 2024 (ADEME)
Le vocabulaire à connaître
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
- Uw (coefficient thermique) :
- Indice de déperdition thermique en W/m²K. Plus bas = meilleure isolation. Norme RE 2020: Uw ≤ 1.3
- Vitrage isolant :
- Ensemble de 2-3 vitres séparées par lame d'air/gaz (argon). Double vitrage standard, triple vitrage haute performance
- Rupture thermique :
- Barrière isolante dans profilé (aluminium/PVC) empêchant pont thermique. Élément essentiel performance énergétique
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose porte-fenêtre 1 vantail ?
En moyenne 280 à 420 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose porte-fenêtre 1 vantail ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin