Mentions obligatoires facture Pose fenêtre de toit Velux double (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Pose fenêtre de toit Velux double doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose d’une fenêtre de toit Velux double
| Champ | Obligation légale | Exemple appliqué à la pose d’une fenêtre de toit Velux double |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, TVA intracommunautaire | *SARL Fenêtres & Toits, 12 rue des Ateliers, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR123456789* |
| Identité de l’acheteur | Nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant | *M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75019 Paris* |
| Date de la facture | Jour, mois, année | *29/07/2026* |
| Numéro de facture | Séquentiel, non réutilisable | *F2026‑00123* |
| Référence du produit | Référence fabricant, désignation précise | *Velux GGL 1000‑DB – double vantail* |
| Quantité | Nombre d’unités posées | *1* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, conforme au devis | *550 €* |
| Montant HT | Quantité × prix unitaire HT | *550 €* |
| Taux de TVA | 20 % pour les prestations de pose de menuiseries | *20 %* |
| Montant TVA | Calculé sur le montant HT | *110 €* |
| Montant TTC | HT + TVA | *660 €* |
| Durée d’exécution | Indication du temps passé, utile pour la justification du coût de main‑d’œuvre | *3,5 h* |
| Assurance décennale | Nom de l’assureur, numéro de police, garantie de 10 ans sur les travaux | *Assurance Décennale XYZ, police N° 987654* |
| Attestation de conformité | Mention « Conformité aux normes NF EN 14351‑1 » | *Conforme aux exigences d’étanchéité et d’isolation thermique* |
| Régime de garantie | Garantie fabricant (10 ans) + garantie pose (2 ans) | *Garantie fabricant Velux 10 ans, garantie pose 2 ans* |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours) et moyen (virement, chèque) | *30 jours net, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Mentions spécifiques au bâtiment | Référence du permis de construire ou de la déclaration préalable, le cas échéant | *Déclaration préalable n° 2026‑DP‑0456* |
Pourquoi choisir la pose d’une fenêtre de toit Velux double plutôt que les variantes « PVC 1 vantail », « PVC 2 vantaux », « Aluminium », ou « Bois » ?
1. Orientation et volume lumineux – La fenêtre de toit Velux double (double vantail) s’ouvre sur deux axes, offrant une aération croisée indispensable dans les combles aménagés en pièces de vie (chambre, bureau). Les fenêtres murales PVC ou aluminium à un seul vantail ne permettent pas ce débit d’air optimal.
2. Performance thermique supérieure – Les modèles Velux double sont équipés de double vitrage à faible émissivité (U≈ 1,1 W/m²·K) et d’une rupture de pont thermique en bois‑PVC. Les fenêtres PVC simple ou double vantaux murales offrent généralement un U ≈ 1,6 W/m²·K, moins adaptés aux exigences de la RT 2020 pour les toitures.
3. Étanchéité à l’eau – La conception de la fenêtre de toit intègre un système d’étanchéité à la pénétration de la pluie (joint de compression, bande d’étanchéité). Une fenêtre murale PVC ou aluminium posée dans l’ouverture d’un toit ne garantit pas ce niveau d’étanchéité sans travaux supplémentaires.
4. Valeur ajoutée du bien – Un Velux double augmente la surface habitable taxable (surface habitable + 10 % selon le code de la construction) alors qu’une simple fenêtre murale n’a pas cet impact fiscal.
5. Contraintes d’installation – La pose d’une fenêtre de toit nécessite un découpage de la charpente, la mise en place d’un châssis de support et le respect des pentes de toit (30 % à 45 %). Les variantes murales s’installent sur des linteaux classiques, sans modification de la toiture.
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Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre de toit/Velux | 300-600 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
TVA réduite 5.5% travaux rénovation thermique
Applicable si logement achevé 2+ ans, travaux amélioration énergétique (Uw ≤ 1.3), fourniture + pose. Justificatif performance thermique requis
Source : Article 278-0 bis du CGI (Code Général Impôts)
Conformité normes thermiques
Fenêtres neuves doivent respecter Uw ≤ 1.3 W/m²K minimum. Coefficient solaire Sw ≥ 0.3. Attestation conformité obligatoire
Source : Arrêté du 26 octobre 2020 (RE 2020)
Le vocabulaire à connaître
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre de toit Velux double ?
En moyenne 450 à 650 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre de toit Velux double ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin