Mentions obligatoires facture Pose store intérieur (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Pose store intérieur doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de store intérieur
Lors d’une pose de store intérieur (installation d’un store à enrouleur ou à lamelles dans un logement ou un local professionnel), la facture doit comporter, sous peine de nullité de la TVA récupérable, les mentions suivantes :
| N° | Mention | Exemple précis pour la pose de store intérieur |
|---|---|---|
| 1 | Date de la facture | 12/04/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00157 |
| 3 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse, SIREN, code APE, RCS) | SARL Fenêtre‑Design, 15 rue des Vitrines, 75009 Paris, SIREN 123 456 789 000 12, APE 4332Z, RCS Paris B 123 456 789 |
| 4 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 12 12345678901 |
| 5 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, le cas échéant le numéro de TVA) | M. Jean Dupont, 8 avenue du Soleil, 75015 Paris, TVA FR 33 98765432109 |
| 6 | Description détaillée de la prestation | *Pose de store intérieur à enrouleur, modèle « Alu‑Soft », largeur 120 cm, hauteur 180 cm, couleur blanc, fournie par le client, installation réalisée le 10/04/2026, durée 1 h* |
| 7 | Quantité | 1 unité (store) |
| 8 | Prix unitaire HT | 68,97 € (hors TVA) – calculé à partir du tarif moyen de 80 € TTC avec TVA 20 % |
| 9 | Montant HT | 68,97 € |
| 10 | Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal) |
| 11 | Montant de la TVA | 13,79 € |
| 12 | Prix TTC | 82,76 € (respect du plafond 150 € TTC) |
| 13 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € |
| 14 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si le client est un particulier) | *Non applicable – client particulier* |
| 15 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis n° 2026‑D‑0456 du 05/04/2026 |
Particularités liées à la pose de store intérieur
- Durée d’exécution : 1 heure, ce qui justifie la facturation d’une main‑d’œuvre forfaitaire.
- Matériel : le store est fourni par le client, il n’y a donc aucune ligne « fourniture ». Si le store était fourni par le prestataire, il faudrait ajouter une ligne « matériel » avec son prix HT et la TVA correspondante.
- Plafond tarifaire : le prix TTC de la prestation se situe entre 80 € et 150 € selon la complexité (ex. : fixation sur gaine, besoin d’adaptation). Dans cet exemple, le prix TTC de 82,76 € respecte le minimum légal.
Tableau récapitulatif du calcul
| Poste | HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (pose) | 68,97 | 13,79 | 82,76 |
| Total | 68,97 | 13,79 | 82,76 |
Questions fréquentes
1. Que faire si le client me demande une facture sans TVA ?
Si le client est un particulier, vous devez indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». La facture sera alors HT ; vous ne collecterez pas la TVA et ne pourrez pas la récupérer.
2. Dois‑je mentionner le temps d’intervention (1 h) sur la facture ?
Oui. La description doit préciser la durée pour justifier le taux horaire appliqué et éviter tout redressement fiscal. Indiquez par exemple : « Installation réalisée en 1 h, main‑d’œuvre forfaitaire ».
---
*Cette facture, rédigée conformément aux exigences du Code général des impôts (articles 242 nonies A, 289 et 293 B), garantit la conformité fiscale de chaque pose de store intérieur réalisée en 2026.*
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Mélanger matériaux fournis et pose dans même ligne TVA = erreur TVA
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Acompte maximum 50%
Versement avant travaux limité à 50% TTC. Reste payable à réception. Contrat doit préciser modalités paiement et conditions de retenue
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification annuelle, formation continue, assurance décennale renforcée
Source : Cahier des charges RGE 2024 (ADEME)
Le vocabulaire à connaître
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
- Uw (coefficient thermique) :
- Indice de déperdition thermique en W/m²K. Plus bas = meilleure isolation. Norme RE 2020: Uw ≤ 1.3
- Vitrage isolant :
- Ensemble de 2-3 vitres séparées par lame d'air/gaz (argon). Double vitrage standard, triple vitrage haute performance
- Rupture thermique :
- Barrière isolante dans profilé (aluminium/PVC) empêchant pont thermique. Élément essentiel performance énergétique
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose store intérieur ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose store intérieur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin