Mentions obligatoires facture Pose fenêtre de toit Velux simple (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Pose fenêtre de toit Velux simple doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de pose d’une fenêtre de toit Velux simple
| Rubrique | Obligation légale (art. L441‑9, L441‑3 CGI) | Exemple appliqué à la pose d’une fenêtre de toit Velux simple |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, forme juridique, capital social, SIREN/SIRET, TVA intracommunautaire, adresse du siège | *SARL Pose‑Toit‑Expert, 750 12 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789* |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation | *M. Jean Dupont, 15 rue des Lilas, 750 14 Paris* |
| Date d’émission | Jour, mois, année | *29 07 2026* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, unique, sans rupture | *FA‑2026‑00157* |
| Référence du devis / bon de commande | Mention du document contractuel préalablement accepté | *Devis N° V‑2026‑045* |
| Description détaillée de la prestation | Doit préciser le type exact d’intervention, le modèle, les caractéristiques techniques | *Pose d’une fenêtre de toit Velux GGL 200 (200 mm × 200 mm), simple vantail, classe A ++*, montage : découpe du plancher, insertion du châssis, fixation au chevron, mise en place du pare‑pluie, joint d’étanchéité, nettoyage du chantier. |
| Quantité & unité | Quantité réelle, unité de mesure | *1 unité* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, arrondi au centime | *350,00 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les travaux de menuiserie, sauf taux réduit spécifique | *20 %* |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité | *350,00 € HT* |
| Montant TVA | Montant HT × taux | *70,00 € TVA* |
| Montant TTC | HT + TVA | *420,00 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque), pénalité de retard (taux légal + 10 pts) | *30 jours fin de mois, 2 % d’escompte pour paiement à 15 jours, pénalité = 10,00 % TTC* |
| Garantie légale | Garantie de conformité (2 ans) + garantie décennale (si travaux de gros œuvre) | *Garantie de conformité 2 ans, garantie décennale assurée par AXA Assurances* |
| Assurance responsabilité civile | Référence du contrat d’assurance du prestataire | *RC N° RC‑2025‑00123 – AXA* |
| Mentions relatives à la TVA sur les prestations de services | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » n’est pas applicable ici, il faut donc le taux normal 20 % | — |
| Signature ou mention électronique | Si facturation électronique, signature électronique conforme | *Facture signée électroniquement – ID FA‑2026‑00157* |
Pourquoi choisir la pose d’une fenêtre de toit Velux simple plutôt que les variantes « fenêtre PVC 1 vantail », « PVC 2 vantaux », « aluminium », ou « bois » ?
1. Contraintes de pente de toit – La gamme Velux GGL est conçue pour des pentes de 15 ° à 70 °, alors que les fenêtres murales PVC ou aluminium requièrent une façade verticale. Si le volume à éclairer se situe sous le comble, la fenêtre de toit est la seule solution viable.
2. Performance thermique – Le vitrage double + Low‑E de Velux atteint un coefficient de transmission thermique (U‑value) de 0,85 W/m²·K, supérieur aux fenêtres PVC classiques (≈ 1,10 W/m²·K) et comparable à l’aluminium à rupture de pont thermique, mais avec un poids réduit, facilitant la manipulation sur le chantier.
3. Étanchéité certifiée – Les systèmes d’étanchéité Velux sont testés NF P 03‑001, garantissant une infiltration d’air < 0,2 m³/h·m², critère souvent exigé par les assureurs pour les toitures neuves.
4. Intégration architecturale – Le profil discret du Velux simple (sans ouvr
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre de toit/Velux | 300-600 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Obligation garantie décennale
Tout artisan poseur doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans. Défauts de construction/matériel. Responsabilité solidaire maître d'ouvrage
Source : Article L. 241-1 Code du travail + Article 1792 Code civil
TVA réduite 5.5% travaux rénovation thermique
Applicable si logement achevé 2+ ans, travaux amélioration énergétique (Uw ≤ 1.3), fourniture + pose. Justificatif performance thermique requis
Source : Article 278-0 bis du CGI (Code Général Impôts)
Le vocabulaire à connaître
- Uw (coefficient thermique) :
- Indice de déperdition thermique en W/m²K. Plus bas = meilleure isolation. Norme RE 2020: Uw ≤ 1.3
- Vitrage isolant :
- Ensemble de 2-3 vitres séparées par lame d'air/gaz (argon). Double vitrage standard, triple vitrage haute performance
- Rupture thermique :
- Barrière isolante dans profilé (aluminium/PVC) empêchant pont thermique. Élément essentiel performance énergétique
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre de toit Velux simple ?
En moyenne 280 à 420 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre de toit Velux simple ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin