Mentions obligatoires facture Pose volet battant (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Pose volet battant doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose de volet battant
Lorsqu’un poseur de fenêtres facture la pose d’un volet battant (et uniquement ce type de volet), la facture doit comporter un jeu de mentions obligatoires prévues par le Code général des impôts (articles 242 nonies A et 289‑V) et par le Code de la consommation (article L. 221‑15‑1).
Ces mentions sont exclusives à la prestation de pose de volet battant et ne sauraient être transposées à la pose d’un volet roulant électrique ou manuel, qui imposent des compléments (ex. : référence au matériel motorisé, garantie de conformité des équipements électriques, mention de la norme NF C 15‑100, etc.).
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la pose de volet battant |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse, SIREN, TVA intra‑communautaire) | SARL Pose‑Fenêtre, 12 rue du Maréchal, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité du client (nom, adresse) | M. Dupont Jean, 45 avenue des Lilas, 75014 Paris |
| 3 | Date d’émission de la facture | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑0758 |
| 5 | Description précise de la prestation | Pose d’un volet battant en PVC, modèle VB‑120, couleur blanc, fixation sur cadre existant |
| 6 | Quantité / unité | 1 unité |
| 7 | Prix unitaire HT | 125,00 € |
| 8 | Total HT | 125,00 € |
| 9 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) |
| 10 | Montant de la TVA | 25,00 € |
| 11 | Total TTC | 150,00 € |
| 12 | Conditions de paiement (délais, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 13 | Pénalités de retard et indemnité forfaitaire | 10 % de pénalité + 40 € d’indemnité forfaitaire (article L. 441‑6) |
| 14 | Assurance responsabilité civile professionnelle | Assurance RC Pro – AXA – contrat n° RC‑2024‑00123 |
| 15 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si micro‑entrepreneur) – NE PAS INCLURE pour une SARL soumise à la TVA | |
| 16 | Référence du devis accepté (facultatif mais recommandé) | Devis n° DEV‑2026‑0345 du 15/07/2026 |
Pourquoi choisir le volet battant plutôt que le volet roulant ?
| Critère | Volet battant (cible) | Volet roulant électrique | Volet roulant manuel |
|---|---|---|---|
| Patrimoine / esthétique | Souvent imposé par les Architectes des Bâtiments de France pour les façades historiques | Peu accepté dans les zones protégées | Même contrainte que le roulant électrique |
| Coût d’installation | 150‑250 € TTC (main‑d’œuvre ≈ 100 € HT, TVA 20 %) | 300‑500 € TTC (moteur ≈ 150 € HT) | 200‑350 € TTC (action manuelle, mais mécanisme plus complexe) |
| Complexité technique | Fixation simple sur cadre existant, pas de raccordement électrique | Nécessite alimentation, conformité NF C 15‑100 | Nécessite système de sangle, réglage précis |
| Entretien | Nettoyage à l’eau, pas de pièces électroniques | Vérification du moteur, possible remplacement | Vérification du système de sangle, usure plus rapide |
| Délais d’exécution | 1,5 h en moyenne |
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose volet roulant motorisé | 200-400 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Mélanger matériaux fournis et pose dans même ligne TVA = erreur TVA
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Obligation garantie décennale
Tout artisan poseur doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans. Défauts de construction/matériel. Responsabilité solidaire maître d'ouvrage
Source : Article L. 241-1 Code du travail + Article 1792 Code civil
TVA réduite 5.5% travaux rénovation thermique
Applicable si logement achevé 2+ ans, travaux amélioration énergétique (Uw ≤ 1.3), fourniture + pose. Justificatif performance thermique requis
Source : Article 278-0 bis du CGI (Code Général Impôts)
Le vocabulaire à connaître
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
- Uw (coefficient thermique) :
- Indice de déperdition thermique en W/m²K. Plus bas = meilleure isolation. Norme RE 2020: Uw ≤ 1.3
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose volet battant ?
En moyenne 150 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose volet battant ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin