Mentions obligatoires facture Pose volet roulant électrique (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Pose volet roulant électrique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose de volet roulant électrique
| N° | Mention légale | Exemple appliqué à la prestation (Valeur) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE 2520Z) | *SARL Fenêtre+ — 12 rue du Maréchal — 75008 Paris — SIREN 123 456 789 — APE 2520Z* |
| 2 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| 3 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, N° de TVA le cas échéant) | *M. Pierre Dupont — 45 avenue de la République — 75011 Paris* |
| 4 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | F2026‑00123 |
| 6 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis N° D‑2026‑0456 du 15/06/2026 |
| 7 | Date et durée de la prestation | Réalisation le 27/07/2026 – Durée 2,5 h |
| 8 | Description précise de la prestation (ne pas confondre avec les variantes) | *Installation d’un volet roulant électrique motorisé — modèle PRO‑RUL‑E‑350, motorisation Somfy S‑100, câblage et mise en service* |
| 9 | Quantité | 1 unité |
| 10 | Prix unitaire HT | 291,67 € |
| 11 | Taux de TVA applicable (20 % pour les services de pose) | 20 % |
| 12 | Montant de la TVA | 58,33 € |
| 13 | Montant total TTC | 350,00 € |
| 14 | Conditions de paiement (délai, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| 15 | Pénalité de retard (taux légal) | 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € |
| 16 | Assurance RC Pro (nom de l’assureur, numéro de police) | *AXA Assurances – Police N° RC‑2025‑00123* |
| 17 | Garantie décennale (mention obligatoire pour les travaux d’installation) | *Garantie décennale assurée par AXA Assurances – Référence G‑DEC‑2025‑789* |
| 18 | Mentions relatives à la facturation électronique (le cas échéant) | *Facture transmise via Chorus Pro – Code F‑2026‑00123* |
> À ne pas confondre :
> - *Volet roulant manuel* : pas de motorisation, aucune référence à un moteur, aucune mention de câblage ou de mise en service.
> - *Volet battant* : type de menuiserie différent (ouverture par pivot), la description doit préciser « volet battant », pas « roulant ».
Pourquoi choisir le volet roulant électrique ?
1. Confort et accessibilité – La motorisation permet l’ouverture/fermeture à distance (télécommande, smartphone, domotique). Elle est indispensable pour les personnes à mobilité réduite ou les façades de grande hauteur où l’accès manuel est difficile.
2. Sécurité renforcée – Un volet motorisé se ferme automatiquement en cas d’alerte intrusion ou de conditions climatiques extrêmes (vent > 80 km/h). Cette réactivité ne peut être obtenue avec un volet manuel.
3. Performance énergétique – Le moteur synchronise l’action du volet avec le système de chauffage ou de climatisation (déclenchement de l’isolation thermique au crépuscule). Les volets battants ne permettent pas cette automatisation.
4. Valeur ajoutée du bien – L’installation d’un volet roulant électrique est reconnue comme un équipement « haut de gamme » et augmente la valeur de revente de 3‑5 % selon les études de l’IN
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose volet roulant motorisé | 200-400 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Mélanger matériaux fournis et pose dans même ligne TVA = erreur TVA
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Acompte maximum 50%
Versement avant travaux limité à 50% TTC. Reste payable à réception. Contrat doit préciser modalités paiement et conditions de retenue
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification annuelle, formation continue, assurance décennale renforcée
Source : Cahier des charges RGE 2024 (ADEME)
Le vocabulaire à connaître
- Vitrage isolant :
- Ensemble de 2-3 vitres séparées par lame d'air/gaz (argon). Double vitrage standard, triple vitrage haute performance
- Rupture thermique :
- Barrière isolante dans profilé (aluminium/PVC) empêchant pont thermique. Élément essentiel performance énergétique
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose volet roulant électrique ?
En moyenne 280 à 420 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose volet roulant électrique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin