Mentions obligatoires facture Pose volet roulant manuel (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Pose volet roulant manuel doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Pose volet roulant manuel
En 2026, la facture d’un poseur de fenêtres doit contenir un certain nombre d’informations légales. Pour la prestation « Pose volet roulant manuel » (code NAF 2520Z – Fabrication de portes et fenêtres), les mentions suivantes sont obligatoires et spécifiques à cette activité :
| Élément | Exemple concret (poseur) |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL « Fenêtres & Volets », 12 rue des Charpentiers, 75003 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris, SIRET 987 654 321 00012 |
| Date de la facture | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | F2026‑00158 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑D‑342 (accepté le 20/07/2026) |
| Description précise | Pose d’un volet roulant manuel en aluminium (hauteur 1,20 m × largeur 1,00 m) : démontage du volet existant, fixation du coffre, réglage du tablier, mise en service. |
| Quantité | 1 unité |
| Prix unitaire HT | 210,00 € (fourchette marché 180‑280 € TTC) |
| Montant HT | 210,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) |
| Montant TVA | 42,00 € |
| Total TTC | 252,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date de facture, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le jour suivant l’échéance. |
| Clause de garantie | Garantie de parfait achèvement 1 an, garantie décennale 10 ans (art. 1792‑C du Code civil). |
| Mention de l’assurance | Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2026‑00123, valide jusqu’au 31/12/2027. |
| Régime de TVA (le cas échéant) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le poseur est micro‑entrepreneur (chiffre d’affaires < 85 000 €). |
Pourquoi choisir le volet roulant manuel ?
- Contraintes budgétaires : le coût moyen de la pose (210 € HT) est 30‑40 % inférieur à celui d’un volet roulant électrique (prix moyen 340‑420 € TTC incluant le moteur et le câblage).
- Patrimoine et esthétique : dans les immeubles classés ou les résidences anciennes, la motorisation peut être interdite par le PLU ; le manuel respecte les exigences d’aspect extérieur.
- Simplicité d’entretien : aucune pièce électronique, donc moins de pannes et un entretien limité au lubrifiant du tablier.
- Autonomie énergétique : aucune consommation électrique, idéal pour les bâtiments à faible empreinte carbone ou les habitations hors réseau.
Ces raisons sont exclusives à la pose manuelle et ne s’appliquent pas à la pose d’un volet roulant électrique (qui implique la fourniture d’un moteur, le raccordement au tableau électrique et une TVA réduite à 10 % sur le moteur) ni à la pose d’un volet battant (qui requiert des ferrures différentes, un calcul de surface de fermeture distinct et une législation thermique différente).
Tableau récapitulatif du devis
| Poste | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) | TVA % | TVA (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Volet roulant manuel (aluminium) | 1 | 210,00 | 210,00 | 20 | 42,00 | 252,00 |
| Total | 210,00 | 42,00 | 252,00 |
Questions fréquentes
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Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose volet roulant motorisé | 200-400 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Mélanger matériaux fournis et pose dans même ligne TVA = erreur TVA
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Obligation garantie décennale
Tout artisan poseur doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans. Défauts de construction/matériel. Responsabilité solidaire maître d'ouvrage
Source : Article L. 241-1 Code du travail + Article 1792 Code civil
TVA réduite 5.5% travaux rénovation thermique
Applicable si logement achevé 2+ ans, travaux amélioration énergétique (Uw ≤ 1.3), fourniture + pose. Justificatif performance thermique requis
Source : Article 278-0 bis du CGI (Code Général Impôts)
Le vocabulaire à connaître
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
- Uw (coefficient thermique) :
- Indice de déperdition thermique en W/m²K. Plus bas = meilleure isolation. Norme RE 2020: Uw ≤ 1.3
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose volet roulant manuel ?
En moyenne 180 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose volet roulant manuel ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin