Mentions obligatoires facture Remplacement double vitrage complet (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Remplacement double vitrage complet doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement de double vitrage complet (prestation de poseur de fenêtres)
| Élément | Obligation légale (art. L441‑9, L441‑3 CGI) | Application précise à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code APE, numéro de TVA intracommunautaire. | SARL Fenêtre‑Pro, 12 rue des Ateliers, 75012 Paris, SIREN 823 456 789 00, APE 4332Z, TVA FR 82 823456789. |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation. | M. Julien Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris. |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa). | 29/07/2026. |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle sans rupture. | Facture 2026‑00158. |
| Référence du devis ou du bon de commande | Si un devis a été accepté, mentionner son numéro. | Devis 2026‑0453 du 15/06/2026. |
| Description détaillée de la prestation | Doit permettre d’identifier clairement le service rendu. | *Remplacement complet de double vitrage : retrait du vieux vitrage, pose d’un nouveau vitrage 4/3/12 µ sur cadre aluminium, surface 1,5 m², 1 panneau, durée d’intervention 1,75 h.* |
| Quantité et unité | Quantité (ex. 1 unité) et unité de mesure. | 1 unité (panneau 1,5 m²). |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, exprimé en euros. | 150,00 € HT (hors options). |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les travaux de rénovation d’habitation (art. 293 B CGI). | 20 % (TVA 30,00 €). |
| Montant total HT | Somme des prix unitaires HT. | 150,00 € HT. |
| Montant total TTC | HT + TVA. Doit se situer dans la fourchette tarifaire annoncée (150‑280 € TTC). | 180,00 € TTC. |
| Modalités de paiement | Délai de paiement (max 60 jours fin de mois ou 45 jours date d’émission), mention du taux d’escompte éventuel, pénalité de retard (taux légal + 10 %). | Paiement à 30 jours fin de mois. Escompte 2 % si paiement sous 15 jours. Pénalité 10 % + taux légal après 30 jours. |
| Clause de réserve de propriété (facultative mais souvent requise). | « Le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement complet ». | Incluse. |
| Garantie légale | Garantie de conformité 2 ans, garantie des vices cachés 2 ans. | « Garantie légale de conformité 2 ans, garantie des vices cachés 2 ans. Aucun défaut de pose ne sera toléré. » |
| Garantie décennale | Non applicable aux vitrages (hors travaux de structure). | « Garantie décennale non applicable à la présente prestation. » |
| Référence du produit | Marque, type, norme (ex. EN 1279). | Vitrage double 4/3/12 µ, conforme EN 1279, certifié CE. |
| Durée de l’intervention | Doit être précisée si elle influe sur le prix. | 1,75 h (facturée à tarif forfaitaire). |
| Mentions relatives à la TVA sur les travaux | Si le client est un assujetti, mention « autoliquidation de la TVA » (art. 283‑2 CGI). | Non applicable (client particulier). |
Exemple de ligne de facture
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Remplacement complet de double vitrage 4/3/12 µ –
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Dépose/évacuation ancienne fenêtre | 30-80 EUR | 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Oublier de vérifier l'éligibilité TVA 5.5% (logement 2+ ans, amélioration thermique) = risque redressement fiscal
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Déclaration activité artisanale
Inscription obligatoire Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Immatriculation RM (Répertoire des Métiers). Justificatif qualification professionnelle
Source : Article L. 121-1 Code artisanal
Obligation garantie décennale
Tout artisan poseur doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans. Défauts de construction/matériel. Responsabilité solidaire maître d'ouvrage
Source : Article L. 241-1 Code du travail + Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Vitrage isolant :
- Ensemble de 2-3 vitres séparées par lame d'air/gaz (argon). Double vitrage standard, triple vitrage haute performance
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement double vitrage complet ?
En moyenne 150 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement double vitrage complet ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin