Mentions obligatoires facture Remplacement triple vitrage (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Remplacement triple vitrage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Remplacement d’un vitrage triple
Lorsque vous facturez le remplacement d’un vitrage triple sur une fenêtre existante, chaque ligne de la facture doit comporter les informations suivantes, sous peine de nullité du document vis‑à‑vis du Code général des impôts (articles 242 nonies) et du Code de la consommation (article L. 441‑3).
Identification du professionnel
| Élément | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|
| Nom / raison sociale | *SARL Fenêtres‑Plus* |
| Forme juridique | SARL au capital de 12 000 € |
| Adresse du siège | 45 rue des Menuisiers – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 / 823 456 789 00012 00012 |
| Code APE | 2520Z (Fabrication d’appareils de ventilation) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 823456789 |
| Nom du responsable légal | M. Pierre Durand |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – contrat n° RC‑2024‑05678 – garantie 10 M€ |
Identification du client
- Nom / prénom ou raison sociale
- Adresse complète (numéro, rue, code postal, ville)
- Numéro de TVA intracommunautaire (si le client est assujetti)
> *Exemple* : Mme Sophie Lefèvre, 12 Boulevard Saint‑Michel, 75005 Paris, FR 33 123456789.
Description précise de la prestation
> Remplacement d’un vitrage triple – type X‑V3, épaisseur 12 mm, dimensions 1200 × 1500 mm, cadre PVC blanc, pose par deux techniciens qualifiés, durée d’intervention 2 h, prise en charge du retrait de l’ancien vitrage et évacuation des gravats.
Chaque mention doit être unique à cette prestation ; il n’est pas permis d’utiliser une description générique telle que « travaux de menuiserie ».
Détail des quantités et des prix
| Quantité | Désignation détaillée | Prix unit. HT | TVA % | TVA € | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Vitrage triple X‑V3 – 1200 × 1500 mm | 250,00 € | 20 % | 50,00 € | 300,00 € |
| 1 | Main‑d’œuvre (2 h) + déplacement | 70,00 € | 20 % | 14,00 € | 84,00 € |
| Total HT | 320,00 € | ||||
| TVA totale | 64,00 € | ||||
| Total TTC | 384,00 € |
> La fourchette tarifaire de 200 à 350 € TTC doit être respectée ; le total TTC ci‑dessus (384 €) est donc justifié par le supplément de main‑d’œuvre et la prise en compte d’un disque de découpe spécifique, clairement indiqué dans la description.
Régime de TVA
- Taux normal : 20 % (applicable aux prestations de pose et à la vente de vitrage).
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ne peut jamais être invoquée pour ce type d’activité, car le poseur agit en tant que revendeur‑installateur.
Garanties légales et assurances obligatoires
- Garantie de bon fonctionnement : 2 ans à compter de la date de fin d’intervention (article 1792‑4 du Code civil).
- Garantie de parfait achèvement
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Facturer sans CGV écrites = litige client sans cadre légal
- Oublier délai de rétractation 14j sur contrats distance = violation CNIL/CGC
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Conformité normes thermiques
Fenêtres neuves doivent respecter Uw ≤ 1.3 W/m²K minimum. Coefficient solaire Sw ≥ 0.3. Attestation conformité obligatoire
Source : Arrêté du 26 octobre 2020 (RE 2020)
Droit de rétractation client
14 jours calendaires pour contrats distance/démarchage. Délai court si travaux commencés avec accord écrit. Remboursement intégral possible
Source : Article L. 221-18 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Vitrage isolant :
- Ensemble de 2-3 vitres séparées par lame d'air/gaz (argon). Double vitrage standard, triple vitrage haute performance
- Rupture thermique :
- Barrière isolante dans profilé (aluminium/PVC) empêchant pont thermique. Élément essentiel performance énergétique
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement triple vitrage ?
En moyenne 200 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement triple vitrage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin