Mentions obligatoires facture Remplacement verre fenêtre simple (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Remplacement verre fenêtre simple doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement de verre simple de fenêtre (poseur de fenêtres – code APE 4332Z)
| Élément | Obligation légale | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | *SARL Fenêtre‑Pro, 12 rue des Ateliers, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4332Z, TVA FR 12 123456789* |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | *M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris, TVA FR 84 987654321* |
| Date de la facture | Date d’émission au format jour‑mois‑année | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique, sans rupture | FACT‑2026‑00123 |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté, obligatoire pour les prestations de bâtiment | Devis N° 2026‑D‑045 (accepté le 22/07/2026) |
| Description détaillée de la prestation | Nature, quantité, caractéristiques techniques, durée d’intervention | *Remplacement du verre simple d’une fenêtre en PVC, dimensions 1200 mm × 1500 mm, épaisseur 4 mm, référence VER‑S‑04. Temps d’intervention : 1,25 h.* |
| Quantité et unité | Unité de mesure et nombre d’unités | Verre : 1 pièce ; Main‑d’œuvre : 1,25 h |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, arrondi au centime | Verre : 45,00 € HT ; Main‑d’œuvre : 60,00 € HT / h |
| Montant HT total | Somme des lignes HT | 45,00 € + (1,25 h × 60,00 €) = 120,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | Taux normal (20 % en 2026) ou taux réduit le cas échéant | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | 120,00 € × 20 % = 24,00 € |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises, doit se situer dans le fourchette tarifaire annoncée (100‑200 €) | 144,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai, moyen, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € | *Paiement à 30 jours fin de mois par virement. Pénalités de retard : 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 €.* |
| Mentions légales spécifiques | – « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise en base (non le cas ici) <br> – « Exonération de TVA » si auto‑entrepreneur sous franchise (non applicable) | *Aucune mention de franchise, la TVA est collectée.* |
| Assurance professionnelle | Référence du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle | *Assurance : AXA – contrat n° RC‑2025‑00123* |
| Signature ou mention électronique | Si facturation électronique, mention de la conformité | *Facture électronique signée conformément à l’article 289‑II‑1 du CGI.* |
Points de vigilance spécifiques à la prestation de verre simple
1. Référence du verre – La facture doit indiquer la référence exacte du produit (ex. VER‑S‑04) afin de garantir la traçabilité en
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Obligation garantie décennale
Tout artisan poseur doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans. Défauts de construction/matériel. Responsabilité solidaire maître d'ouvrage
Source : Article L. 241-1 Code du travail + Article 1792 Code civil
TVA réduite 5.5% travaux rénovation thermique
Applicable si logement achevé 2+ ans, travaux amélioration énergétique (Uw ≤ 1.3), fourniture + pose. Justificatif performance thermique requis
Source : Article 278-0 bis du CGI (Code Général Impôts)
Le vocabulaire à connaître
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
- Uw (coefficient thermique) :
- Indice de déperdition thermique en W/m²K. Plus bas = meilleure isolation. Norme RE 2020: Uw ≤ 1.3
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement verre fenêtre simple ?
En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement verre fenêtre simple ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin