Mentions obligatoires facture Réparation fenêtre (joint, quincaillerie) (poseur de fenêtres)
Réponse
La facture de Réparation fenêtre (joint, quincaillerie) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de réparation de joint et quincaillerie de fenêtre (prestations de poseur de fenêtres – code APE 43.32Z)
En 2026, la facture émise par un artisan‑poseur de fenêtres doit contenir l’ensemble des mentions légales prévues par le Code général des impôts (articles 242 nonies A et 242 ter) et les exigences spécifiques du secteur du bâtiment (décret 2022‑1155 du 14 février 2022). Pour la prestation décrite ci‑dessous, chaque ligne doit être rédigée de façon à ne pas pouvoir être réutilisée pour une autre activité (ex. : pose de porte‑fenêtre, remplacement de vitrage, etc.).
1️⃣ Identité de l’émetteur – poseur de fenêtres
- Nom / raison sociale : *SARL Fenêtres & Réparations*
- Forme juridique : SARL au capital de 12 000 €
- Numéro SIREN : 842 123 456
- RCS : Paris B 842 123 456
- Adresse du siège : 12 rue des Charpentiers, 75011 Paris
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456
- Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA Assurances – contrat n° RC‑2023‑FR‑00123, garantie ≥ 2 M€
2️⃣ Identité du client
- Nom / raison sociale : *M. Pierre Dupont*
- Adresse du chantier : 27 avenue du Général Leclerc, 94120 Fontenay‑sous‑Bois
3️⃣ Référence de la prestation et descriptif technique
> Réf. RJV‑2026‑001 – *Réparation du joint d’étanchéité et remise en état de la quincaillerie (vis, ferrures) du châssis PVC double vitrage, modèle « Eco‑Line 300 »*
> Lieu d’exécution : fenêtre n° B‑04, façade sud, hauteur 2,10 m.
> Durée d’intervention : 0,75 h (45 minutes) – main‑d’œuvre uniquement.
> Matériel fourni : joint EPDM 30 mm × 2 m, 2 vis à tête fraisée M4×30 mm, 1 fermeture à crémone.
4️⃣ Détails chiffrés (exemple de facture : 80 € TTC)
| Poste | Qté | Unité | Prix HT | TVA % | TVA € | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (0,75 h) | 1 | h | 45,00 | 20 | 9,00 | 54,00 |
| Joint EPDM + vis + ferrure | 1 | lot | 20,00 | 20 | 4,00 | 24,00 |
| Total HT | — | — | 65,00 | — | — | — |
| TVA 20 % | — | — | — | — | 13,00 | — |
| Total TTC | — | — | — | — | — | 78,00 |
> Arrondi : le total TTC est arrondi au centime supérieur conformément à l’article 441‑3 du CGI : 78,00 €.
5️⃣ Conditions de paiement
- Date d’émission : 29 juillet 2026
- Numéro de facture : 2026‑07‑29‑00123 (séquentiel, aucun double)
- Échéance : 15 jours à compter de la date d’émission (date : 13 août 2026)
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC AGRIFRPP
6️⃣ Mentions spécifiques au secteur du bâtiment
- Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la réception des travaux (art. L. 217‑4 CCH).
- **Garantie décenn
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
- Négliger étanchéité/joints = infiltrations d'eau, réclamation garantie décennale
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
TVA réduite 5.5% travaux rénovation thermique
Applicable si logement achevé 2+ ans, travaux amélioration énergétique (Uw ≤ 1.3), fourniture + pose. Justificatif performance thermique requis
Source : Article 278-0 bis du CGI (Code Général Impôts)
Conformité normes thermiques
Fenêtres neuves doivent respecter Uw ≤ 1.3 W/m²K minimum. Coefficient solaire Sw ≥ 0.3. Attestation conformité obligatoire
Source : Arrêté du 26 octobre 2020 (RE 2020)
Le vocabulaire à connaître
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
- Uw (coefficient thermique) :
- Indice de déperdition thermique en W/m²K. Plus bas = meilleure isolation. Norme RE 2020: Uw ≤ 1.3
- Vitrage isolant :
- Ensemble de 2-3 vitres séparées par lame d'air/gaz (argon). Double vitrage standard, triple vitrage haute performance
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation fenêtre (joint, quincaillerie) ?
En moyenne 50 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation fenêtre (joint, quincaillerie) ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin