Mentions obligatoires facture Dépose ancien carrelage (poseur de sols et carrelage)
Réponse
La facture de Dépose ancien carrelage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires générales (article L441‑9 et D441‑5 du Code de commerce)
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la dépose d’ancien carrelage |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire : nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code NAF 4332Z (travaux de revêtement de sols et murs). | *SARL SOLCAR, 12 Rue des Tuileries, 75001 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4332Z* |
| 2 | Numéro d’immatriculation au RCS et, le cas échéant, au répertoire des métiers. | *RCS Paris B 123 456 789* |
| 3 | Numéro de TVA intracommunautaire (si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise en base). | *FR 12 123456789* |
| 4 | Identité du client : nom/raison sociale, adresse complète. | *M. Pierre Dupont, 45 Avenue du Général Leclerc, 75014 Paris* |
| 5 | Date d’émission et date de réalisation de la prestation. | *Émise le 28/07/2026 – Prestation réalisée le 26/07/2026* |
| 6 | Numéro de facture (série chronologique, unique). | *FAC‑2026‑00123* |
| 7 | Désignation précise de la prestation. | *Dépose d’ancien carrelage – surface 20 m² – accès normal, support en béton* |
| 8 | Quantité et unité de mesure (m², heures, etc.). | *20 m²* |
| 9 | Prix unitaire HT et prix total HT. | *22,50 € HT/m² → 450,00 € HT* |
| 10 | Taux de TVA applicable (actuellement 20 % pour les travaux de rénovation). | *TVA 20 % = 90,00 €* |
| 11 | Montant TTC. | *540,00 € TTC* |
| 12 | Conditions de paiement (délai, mode). | *30 jours net à réception, virement bancaire* |
| 13 | Pénalités de retard (taux légal + 10 %). | *0,40 % / jour de retard* |
| 14 | Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € à partir du 1er jour de retard). | *40,00 €* |
| 15 | Mentions relatives aux déchets de chantier (obligation de traçabilité). | *Déchet n° 201‑B : Carrelage cassé – élimination en déchetterie agréée* |
Mentions spécifiques à la dépose d’ancien carrelage
1. Nature du support – préciser le type de substrat (béton, chape, dalle) car il influence le prix unitaire.
2. Accessibilité – indiquer si le chantier nécessite un échafaudage, un ascenseur ou un passage de porte de plus de 80 cm, ce qui justifie un supplément éventuel.
3. État de la pose initiale – mentionner les contraintes (carrelage collé à pleine profondeur, présence de colle à base de résine, etc.) qui justifient le tarif haut de la fourchette (30 € TTC/m²).
4. Gestion des déchets – le prestataire doit indiquer le code de déchet (ex. 201‑B) et le mode d’évacuation (déchetterie locale, transporteur agréé). Cette mention est obligatoire depuis l’arrêté du 31 janvier 2025 pour les travaux de démolition de revêtements.
5. Garantie décennale – bien que la dépose ne crée pas d’ouvrage, la facture doit rappeler la **gar
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dépose ancien carrelage ?
En moyenne 15 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dépose ancien carrelage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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