Mentions obligatoires facture Dépose parquet ancien (poseur de sols et carrelage)
Réponse
La facture de Dépose parquet ancien doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de dépose de parquet ancien (poseur de sols & carrelage)
| N° | Mention légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège) | SARL SOLCARRELAGE – 12 rue des Artisans, 75012 Paris |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | SIREN : 123 456 789 – SIRET : 123 456 789 00012 |
| 3 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | TVA FR 12 12345678901 |
| 4 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse) | M. Pierre Dupont – 45 avenue du Parc, 75020 Paris |
| 5 | Date de la facture | 29 /07 /2026 |
| 6 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | 2026‑00145 |
| 7 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis n° 2026‑D‑078 |
| 8 | Date de la prestation | 27 /07 /2026 |
| 9 | Description détaillée de la prestation | Dépose de parquet ancien (bois massif) – surface : 12 m² – durée : 1,5 h – utilisation d’outils de dépose (levier, scie circulaire, aspirateur) |
| 10 | Quantité et unité | 12 m² |
| 11 | Prix unitaire HT | 18,18 € HT/m² (soit 20,00 € TTC/m²) |
| 12 | Taux de TVA applicable | 10 % (taux intermédiaire pour travaux de rénovation de logement) |
| 13 | Montant HT | 218,16 € HT |
| 14 | Montant TVA | 21,82 € |
| 15 | Montant TTC | 240,00 € |
| 16 | Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance : 30 jours fin de mois |
| 17 | Escompte pour paiement anticipé | 2 % d’escompte si règlement sous 10 jours (soit 4,80 €) |
| 18 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le jour suivant la date d’échéance |
| 19 | Mentions relatives à la TVA pour micro‑entrepreneur (le cas échéant) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – à supprimer si la SARL est assujettie (exemple ci‑dessus) |
| 20 | Clause de réserve de propriété (facultative mais courante) | Le matériel fourni (ex. bâches de protection) reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. |
Points d’attention spécifiques à la dépose de parquet ancien
- Unité de facturation : la loi impose la mention de l’unité (m²) et de la quantité réelle mesurée sur site. La surface doit être contrôlée par le poseur et validée par le client avant signature du devis.
- Taux de TVA : le taux de 10 % s’applique uniquement aux travaux de rénovation dans les logements achevés depuis plus de 2 ans (article 278‑0 bis du CGI). Si le chantier porte sur un local commercial, le taux serait de 20 %.
- Durée de la prestation : bien que non obligatoire, la mention de la durée (1,5 h) renforce la transparence et facilite le calcul d’éventuels frais de main‑
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dépose parquet ancien ?
En moyenne 12 à 25 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dépose parquet ancien ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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