Mentions obligatoires facture Jointoiement carrelage (poseur de sols et carrelage)
Réponse
La facture de Jointoiement carrelage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de jointoiement de carrelage (prestation : Poseur de sols et carrelage)
| N° | Mention | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, prénom ou raison sociale, forme juridique) | SARL CARRELAGE‑PRO, RCS Nanterre B 123 456 789 |
| 2 | Adresse du siège social | 12 rue du Maréchal Foch, 92100 Boulogne‑Billancourt |
| 3 | Numéro d’identification (SIREN, SIRET, code APE) | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 – APE 4332 B |
| 4 | Numéro de TVA intracommunautaire (si le prestataire y est assujetti) | FR 89 123456789 |
| 5 | Date d’émission de la facture | 29/07/2026 |
| 6 | Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | FA‑2026‑00157 |
| 7 | Identité du client (nom, prénom ou raison sociale, adresse) | M. Pierre Durand – 45 avenue des Champs‑Elysées, 75008 Paris |
| 8 | Description détaillée de la prestation (nature, lieu d’exécution, références techniques) | Jointoiement de carrelage en céramique, surface totale : 12 m², salle de bains – pose de joint à base de ciment, traitement de scellement anti‑efflorescence. |
| 9 | Quantité et unité de mesure | 12 m² |
| 10 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 13,64 € / m² (correspond à un TTC de 15 € / m² à 10 % de TVA) |
| 11 | Montant HT | 163,68 € |
| 12 | Taux de TVA applicable (10 % : travaux de rénovation d’habitation) | 10 % |
| 13 | Montant de la TVA | 16,37 € |
| 14 | Montant TTC (total à payer) | 180,05 € |
| 15 | Modalités de paiement (délai, moyen) | Virement bancaire sous 30 jours ; IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| 16 | Date d’échéance | 28/08/2026 |
| 17 | Clause pénale (retard de paiement) | « En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée, plus 10 % du montant TTC dû, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce. » |
| 18 | Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | « Escompte de 2 % du TTC si paiement effectué avant le 15/08/2026. » |
| 19 | Mention de la qualification professionnelle (obligatoire pour les artisans) | « Artisan qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) – Certification Qualibat n° 12345. » |
| 20 | Référence du devis accepté (numéro et date) | Devis N° JD‑2026‑034 du 15/07/2026, accepté par le client le 20/07/2026. |
| 21 | Indication de l’assurance responsabilité civile professionnelle | Assurance AXA RC n° FR‑20‑1234567 – valable jusqu’au 31/12/2027. |
> Remarque légale : En 2026, le législateur a renforcé l’obligation d’indiquer le taux de TVA et le montant de la TVA pour chaque ligne de prestation. Toute omission expose le prestataire à une amende de 150 % du montant de la TVA non mentionnée (article D441‑5‑1 du Code général des impôts).
Particularités propres au jointoiement de carrelage
- Unité de facturation : le tarif du jointoiement est généralement exprimé au mètre carré de surface carrelée. La facture doit donc comporter la surface exacte (ex. 12 m²) et le prix unitaire HT correspondant.
- **Plafond de TVA
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Jointoiement carrelage ?
En moyenne 12 à 22 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Jointoiement carrelage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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