Mentions obligatoires facture Pose carrelage artisanal (poseur de sols et carrelage)
Réponse
La facture de Pose carrelage artisanal doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires sur la facture de pose de carrelage artisanal
En France, toute facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de nullité ou de majoration de pénalités. Pour la prestation « Pose de carrelage artisanal » (prix moyen 55‑95 € TTC / h, durée typique 6 h), les exigences sont les mêmes que pour toute prestation de services, mais certaines précisions sont indispensables pour différencier ce service d’une pose standard (mur cuisine, sol salle de bain, terrasse, piscine, douche italienne).
| Mentions | Contenu exact | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF 4332B, numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) | Art. L441‑3 du CGI |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète | Art. L441‑3 du CGI |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture | Art. L441‑9 du CGI |
| Date de la facture | Jour, mois, année d’émission | Art. L441‑9 du CGI |
| Date de la prestation | Date exacte ou période d’exécution (ex. : « du 12/04/2024 au 13/04/2024 ») | Art. L441‑3 du CGI |
| Description détaillée | « Pose de carrelage artisanal : découpe manuelle de carreaux de céramique 30 × 30 cm, réalisation de motifs mosaïques sur sol d’entrée principal, utilisation de colle à base de mortier C2, finition à joints colorés » | Art. L441‑3 du CGI |
| Quantité & unité | Nombre d’heures (ex. : 6 h) ou nombre de m² (ex. : 12 m²) selon le mode de facturation | Art. L441‑3 du CGI |
| Prix unitaire HT | 55 € HT / h ou 95 € HT / m² selon le devis | Art. L441‑3 du CGI |
| Taux de TVA | 20 % (ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur sous le seuil) | Art. 293 B du CGI |
| Montant HT | Total hors taxes (ex. : 330 € HT) | Art. L441‑3 du CGI |
| Montant TVA | Calculé sur la base du taux indiqué (ex. : 66 € TVA) | Art. L441‑3 du CGI |
| Montant TTC | Somme HT + TVA (ex. : 396 € TTC) | Art. L441‑3 du CGI |
| Conditions de paiement | Délai (ex. : 30 jours à compter de la date de facture) | Art. L441‑3 du CGI |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € | Art. L441‑10 du CGI |
| Référence du devis ou bon de commande | Numéro du devis signé (ex. : DEV‑2024‑015) | Art. L441‑3 du CGI |
| Mentions spécifiques à l’artisanat | « Travaux réalisés selon les règles de l’art du carrelage artisanal, conformité aux normes NF P 01‑015 » | NF P 01‑015 (qualité artisanale) |
Pourquoi choisir la pose de carrelage artisanal plutôt que les variantes standards ?
1. Exigence esthétique élevée – Le client recherche un rendu unique (motifs géométriques, mosaïques, incrustations) impossible à obtenir avec une pose standard.
2. Patrimoine ou architecture d’époque – Les bâtiments classés ou de style traditionnel imposent des techniques de coupe à la main et des joints spécifiques.
3. Matériaux haut de gamme – Utilisation de carreaux de céramique artisanaux,
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose carrelage artisanal ?
En moyenne 55 à 95 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose carrelage artisanal ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin