Mentions obligatoires facture Pose carrelage cheminée (poseur de sols et carrelage)
Réponse
La facture de Pose carrelage cheminée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Pose de carrelage cheminée – Mentions obligatoires sur la facture
Contexte juridique (France 2026)
Toute facture émise par un artisan poseur de carrelage doit respecter le Code général des impôts (articles 242 nonies A à D) et le Code de la consommation. Pour la pose de carrelage cheminée, les mentions suivantes sont obligatoires ; toute omission expose le professionnel à une amende de 75 % du montant facturé et à la remise en cause de la TVA récupérable.
| N° | Mention | Exemple concret pour la pose de carrelage cheminée |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE = 4332B, TVA intracommunautaire) | SARL « Carrelage & Design », 12 rue du Faubourg, 75003 Paris, SIREN 123 456 789 000 10, TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom, adresse) | M. Jean Dupont, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | Facture 2026‑00158 |
| 4 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 5 | Référence du devis ou bon de commande | Devis N° 2026‑D‑0456 du 15/06/2026 |
| 6 | Description détaillée de la prestation (nature du travail, lieu exact, spécificités techniques) | Pose de carrelage haute‑température (grès cérame 30 × 30 cm, résistance ≥ 1200 °C) sur la face intérieure du manteau de cheminée, préparation du support (décollement du revêtement existant, application d’un primaire haute‑température) – durée estimée 5 h. |
| 7 | Quantité et unité | 12 m² de carrelage, 1 lot de colle haute‑température (10 kg) |
| 8 | Prix unitaire HT | 55 € HT / m² de carrelage, 8 € HT / kg de colle |
| 9 | Montant total HT | 660 € HT |
| 10 | Taux de TVA (20 % standard en 2026) | 132 € TVA |
| 11 | Montant TTC | 792 € TTC |
| 12 | Conditions de paiement (délai, moyen, pénalités) | 30 jours net, paiement par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité 10 % au titre du retard, escompte 2 % pour paiement sous 15 jours |
| 13 | Garantie décennale (référence de l’assurance, numéro de police) | Garantie 10 ans – police N° 2026‑G‑98765, assureur AXA Assurances Professionnelles |
| 14 | Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » le cas échéant (non‑applicable ici) | — |
| 15 | Clause de réclamation (30 jours à compter de la réception) | Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 30 jours suivant la réception des travaux. |
Pourquoi choisir la pose de carrelage cheminée ?
- Résistance thermique : Seuls les carreaux et colles certifiés ≥ 1200 °C (norme NF DTU 20.1) conviennent à une cheminée fonctionnelle.
- Esthétique intégrée : Le carrelage permet d’harmoniser la cheminée avec le style du séjour, ce qui n’est pas l’objectif d’une pose murale cuisine ou d’une douche italienne.
- Sécurité incendie : Le revêtement doit empêcher la propagation de la chaleur vers les matériaux combustibles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose carrelage cheminée ?
En moyenne 50 à 85 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose carrelage cheminée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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