Mentions obligatoires facture Pose carrelage hydrofuge (poseur de sols et carrelage)
Réponse
La facture de Pose carrelage hydrofuge doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture : Pose de carrelage hydrofuge
Dans le cadre de la législation française (article L.441‑9 du Code de commerce, décret 2014‑665 et BIC 2023‑2026), toute facture émise par un poseur de sols et carrelage doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et des informations propres à la prestation « pose de carrelage hydrofuge ». Ces dernières la distinguent clairement des variantes voisines (carrelage mural cuisine, sol salle de bain, terrasse extérieure, piscine ou douche italienne) et justifient le choix de l’hydrofugation.
| N° | Mention | Contenu exact exigé pour la *pose hydrofuge* | Obligation |
|---|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur | Nom commercial, raison sociale, adresse du siège, SIREN + SIRET et numéro de TVA intracommunautaire | OUI |
| 2 | Identité de l’acheteur | Nom / raison sociale, adresse de facturation | OUI |
| 3 | Date de facture | Jour‑mois‑année (ex. 29/07/2026) | OUI |
| 4 | Numéro de facture | Numérotation chronologique et continue (ex. 2026‑001254) | OUI |
| 5 | Description détaillée de la prestation | *« Pose de carrelage hydrofuge – traitement étanche selon NF EN 14411, application de colle hydrofuge à base de résine 100 % acrylique, pose de carreaux hydrofuges de 30 × 30 cm sur surface horizontale – 5 h d’intervention »* | OUI |
| 6 | Quantité & unité | Nombre de m² posés (ex. 12 m²) | OUI |
| 7 | Prix unitaire HT | € 62,50 / m² (fourchette « 48‑80 €/TTC » → HT ≈ 62,50 €/m² à 20 % de TVA) | OUI |
| 8 | Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA sur travaux de rénovation) – exempt si le client est assujetti à la TVA sur la marge (cas B2B) | OUI |
| 9 | Montant HT | 12 m² × 62,50 = 750,00 € HT | OUI |
| 10 | Montant de la TVA | 750,00 × 20 % = 150,00 € | OUI |
| 11 | Total TTC | 900,00 € | OUI |
| 12 | Conditions de paiement | Délai de 30 jours à compter de la date de facture, pénalités de retard 10 % TAEG + indemnité forfaitaire de 40 € | OUI |
| 13 | Garantie légale | Garantie décennale (article 1792‑4 C) mentionnée : *« Travaux couverts par une garantie décennale sous le n° G‑2026‑XYZ »* | OUI |
| 14 | Certification d’étanchéité | Référence du certificat de conformité NF EN 12056‑5 délivré par le fabricant de la colle hydrofuge | OUI |
| 15 | Mention « Facture électronique » (le cas échéant) | *« Facture transmise conformément à l’article 263 D du CGI »* | OUI |
Pourquoi choisir la pose de carrelage hydrofuge ?
- Exigence d’étanchéité totale : lorsque la zone à carreler subit une pression hydrostatique constante (sous‑sols humides, plans de travail de cuisine exposés à des éclaboussures prolong
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Combien coûte Pose carrelage hydrofuge ?
En moyenne 48 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose carrelage hydrofuge ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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