Mentions obligatoires facture Pose carrelage mosaïque salle de bain (poseur de sols et carrelage)
Réponse
La facture de Pose carrelage mosaïque salle de bain doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de pose de carrelage mosaïque en salle de bain
Lorsqu’un poseur de sols et carrelage établit une facture pour la prestation « Pose de carrelage mosaïque – sol de salle de bain », la législation française (article L441-9 du Code de commerce, décret n° 2016‑1669, et les exigences de la DGCCRF en 2026) impose un ensemble de mentions qui ne doivent en aucun cas être confondues avec celles des variantes suivantes :
- Pose de carrelage mural cuisine
- Pose de carrelage sol salle de bain (format grand carreau)
- Pose de carrelage extérieur terrasse
- Pose de carrelage piscine
- Pose de carrelage douche italienne
Ces mentions sont strictement liées à la nature du mosaïque (petits carreaux, souvent en verre ou céramique, posés à la colle) et à son usage intérieur, sur une surface de sol exposée à l’humidité permanente.
Tableau récapitulatif des mentions obligatoires (exemple chiffré)
| N° | Mention requise | Exemple appliqué à la mosaïque salle de bain |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 12/04/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel) | FA‑2026‑00158 |
| 3 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse, SIREN, TVA intracom.) | SARL Mosaïk‑Bain, 45 rue du Marais, 75003 Paris, SIREN 823 456 789, TVA FR 82 823456789 |
| 4 | Identité du client (nom, adresse) | M. Pierre Dupont, 12 avenue Victor Hugo, 75016 Paris |
| 5 | Description précise de la prestation | Pose de carrelage mosaïque (format 2 × 2 cm, verre blanc) sur sol de salle de bain, surface 12 m², préparation du support (chape autonivelante) incluse |
| 6 | Quantité & unité | 12 m² |
| 7 | Prix unitaire HT | 70,00 € / m² |
| 8 | Montant HT | 840,00 € |
| 9 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations de services) |
| 10 | Montant TTC | 1 008,00 € |
| 11 | Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date de facture, acompte 30 % à la commande |
| 12 | Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| 13 | Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA Assurances, n° RC 2026‑00123 |
| 14 | Garantie décennale | Garantie de 10 ans couvrant le défaut d’étanchéité du joint de colle |
| 15 | Mention « Facture acquittée » (après paiement) | À apposer sur le duplicata |
Pourquoi choisir la mosaïque salle de bain plutôt que les variantes voisines ?
1. Esthétique et personnalisation – La mosaïque permet de créer des motifs (chevrons, rosaces) inaccessibles avec les grands carreaux classiques du sol salle de bain. Elle est idéale pour les projets de design où le sol devient le point focal.
2. Antidérapance – Les petites pièces offrent naturellement plus de points de contact avec le pied, ce qui, combiné à un traitement antidérapant, répond aux exigences de la norme NF P 01‑012 (sécurité des sols humides).
3. Gestion de l’humidité – La pose en mosaïque se fait avec une colle à base de résine époxy, plus résistante à l’eau que les colles classiques utilisées pour les carreaux muraux cuisine ou les douches italiennes où le support est souvent du placoplâtre.
4. Adaptabilité aux formes irrégulières – Les salles de bain anciennes comportent souvent des niches ou des angles difficiles à couvrir avec de grands carreaux ; la mosaïque s’ajuste sans découpes coûteuses.
5. Coût maîtrisé – Malgré un prix moyen de 55 – 95 € TTC / m² (hors travaux préparatoires), le gain esthétique justifie le choix par rapport à la pose d’un simple carrelage de sol ou à la réalisation d’une douche italienne qui impliquerait un système d’étanchéité complet et plus onéreux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose carrelage mosaïque salle de bain ?
En moyenne 55 à 95 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose carrelage mosaïque salle de bain ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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