Mentions obligatoires facture Pose carrelage sol salle de bain (poseur de sols et carrelage)
Réponse
La facture de Pose carrelage sol salle de bain doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose de carrelage au sol d’une salle de bain
Lorsque vous facturez la pose de carrelage au sol d’une salle de bain (prix moyen : 40‑65 € TTC / m², durée ≈ 5 h), la facture doit contenir toutes les mentions imposées par le Code de commerce (art. L441‑9) et le CGI (art. 289). Le caractère « sol » est crucial : il différencie clairement votre prestation de la pose de carrelage mural cuisine, de la pose de carrelage extérieur terrasse, de la pose de carrelage piscine, de la pose de carrelage douche italienne ou de la pose de carrelage mosaïque salle de bain.
1. Identification des parties
| Champ | Exemple (poseur) | Exemple (client) |
|---|---|---|
| Nom / raison sociale | SARL Carrelage‑Bain | M. Jean Dupont |
| Adresse du siège / domicile | 12 rue de la Pierre Bleue, 75012 Paris | 45 av. Victor Hugo, 69003 Lyon |
| SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 | – |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 | – |
| Code NAF/APE | 4332A – Pose de revêtements de sols et murs | – |
2. Date et numéro de facture
- Date d’émission : jj/mm/aaaa (ex. 23/07/2026).
- Numéro séquentiel : 2026‑07‑00123 (unique, non réutilisable).
3. Description précise de la prestation
> « Pose de carrelage au sol d’une salle de bain – surface réelle : 12 m² – carrelage céramique 30 × 30 cm, colle à base de ciment, joint acrylique »
Cette mention exclut toute pose murale, terrasse, piscine, douche italienne ou mosaïque, qui nécessiteraient une facture distincte.
4. Détail quantitatif et financier
| Désignation | Unité | Quantité | Prix unitaire HT | Montant HT |
|---|---|---|---|---|
| Pose de carrelage sol salle de bain | m² | 12 | 55,00 € | 660,00 € |
| Fourniture carrelage (céramique) | m² | 12 | 30,00 € | 360,00 € |
| Fourniture colle & joint | forfait | 1 | 80,00 € | 80,00 € |
| Total HT | 1 100,00 € | |||
| TVA (10 % taux réduit, art. 278‑0 II‑1°) | 110,00 € | |||
| Total TTC | 1 210,00 € |
5. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours fin de mois.
- Pénalité de retard : 10 % TTC du montant dû + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10).
- Escompte (facultatif) : 2 % si paiement sous 10 jours.
6. Garanties légales et assurances
- Garantie décennale : « Cette prestation est couverte par la garantie décennale au titre de l’article L241‑1 du Code des assurances ».
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : numéro de police : RC‑2024‑0156.
- Attestation de conformité NF P 71‑201 (étanchéité du sol) disponible sur demande.
7. Mentions spécifiques à la pose de sol de salle de bain
- « Travaux réalisés dans une pièce d’habitation à usage d’eau, soumis aux exigences d’étanchéité ».
- « Préparation du support (chape, nivellement) incluse » (non applicable aux variantes murales ou extérieures).
8. Clause de médiation
« En cas de litige, les parties conviennent de recourir à la plateforme de résolution amiable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose carrelage sol salle de bain ?
En moyenne 40 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose carrelage sol salle de bain ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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