Mentions obligatoires facture Pose dalle PVC clipsable (poseur de sols et carrelage)

Réponse

La facture de Pose dalle PVC clipsable doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.

Modèle prêt à l'emploi

Mentions obligatoires sur la facture de pose de dalles PVC clipsables (métiers : Poseur de sols et carrelage)

N°	Mention légale	Formulation exacte (exemple)	Référence légale
1	Identité du prestataire	SARL SOLFIT – Poseur de sols & carrelage – 12 rue du Plastique, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789	art. 233‑3 CGI
2	Identité du client	M. Jean Dupont – 45 avenue des Chênes, 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN 987 654 321 (si professionnel)	art. 233‑3 CGI
3	Numéro de la facture	FA‑2026‑00157 (strictement séquentiel & unique)	art. 289 du CGI
4	Date d’émission	29 juillet 2026	art. 289 du CGI
5	Date de réalisation des travaux	27 juillet 2026	art. 289 du CGI
6	Description détaillée de la prestation	Pose de dalles PVC clipsables (type “Clip‑Fit” – épaisseur 3 mm – référence 2026‑PVC‑CLIP) – Surface posée : 12 m² – Durée : 2 h – Sous‑couche EPDM posée conformément à la norme NF P 84‑210**	art. 233‑3 CGI
7	Quantité & unité	12 m²	art. 233‑3 CGI
8	Prix unitaire hors taxes	30,91 € / m² (HT) – calculé à partir du taux TTC moyen de 34 € / m² avec TVA 10 %	art. 242‑II‑0 du CGI
9	Taux de TVA applicable	10 % (TVA réduite sur travaux de rénovation d’immeubles d’habitation achevés depuis plus de 2 ans)	art. 278‑0 c du CGI
10	Montant hors taxes	12 m² × 30,91 € = 371,00 € HT	art. 242‑II‑0 du CGI
11	Montant TVA	371,00 € × 10 % = 37,10 €	art. 242‑II‑0 du CGI
12	Montant Toutes taxes comprises (TTC)	408,10 € TTC	art. 242‑II‑0 du CGI
13	Conditions de paiement	Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123)	art. 441‑6 C du Code de commerce
14	Taux de pénalité de retard	10 % / an (soit 0,027 % / jour) – mention « En cas de retard de paiement, une pénalité de 10 % du montant TTC sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement »	art. 441‑3 C du Code de commerce
15	Garantie décennale**	**Assurance décennale n° AZ123456 – garantie

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Questions fréquentes

Combien coûte Pose dalle PVC clipsable ?

En moyenne 20 à 38 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Pose dalle PVC clipsable ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.

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