Mentions obligatoires facture Pose frise carrelage (poseur de sols et carrelage)
Réponse
La facture de Pose frise carrelage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de frise carrelage (prestation : Poseur de sols et carrelage)
| Élément | Exemple concret (pose de frise : 20 m linéaires) |
|---|---|
| Date de la facture | 28 /07 /2026 |
| Numéro de facture | F2026‑00158 (numérotation séquentielle, aucun double) |
| Date de la prestation | 27 /07 /2026 (obligatoire pour les travaux) |
| Identité du prestataire | SARL « Carrelage‑Pro », 12 rue des Artisans, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4332B – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (ou particulier sans SIREN) |
| Référence du devis | Devis N° DP‑2026‑042 (obligatoire si devis accepté) |
| Description détaillée | Pose de frise carrelage en céramique 20 m linéaires, type « Mosaïque » 30 × 30 mm, colle « Céram‑Fix » 5 kg, joint « Joint‑Plus » 2 kg – main‑d’œuvre incluant découpe et nettoyage. |
| Quantité / Unité | 20 m linéaires |
| Prix unitaire HT | 31,82 € HT / m (soit 35 € TTC, TVA 10 %) |
| Montant HT | 636,36 € HT |
| Taux de TVA appliqué | 10 % (travaux de finition de bâtiment) |
| Montant TVA | 63,64 € |
| Montant TTC | 700,00 € |
| Modalité de paiement | Virement bancaire sous 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441‑6 du Code du commerce. |
| Assurance responsabilité civile | Attestation RC n° RC‑2026‑001 (valable jusqu’au 31 /12 2026). |
| Garantie décennale | Garantie décennale souscrite auprès de Assur‑BTP – n° GD‑2026‑45321 (couvre les défauts de mise en œuvre). |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce ». |
| Signature | (facultative, mais recommandée) |
Pourquoi chaque ligne est indispensable pour la pose de frise ?
1. Date de la prestation : la loi impose de préciser le jour où le travail a été exécuté, ce qui permet de calculer les éventuels délais de garantie.
2. Description précise : la facture doit mentionner le type de frise, les matériaux (colle, joint) et le mode de pose afin d’éviter toute ambiguïté avec d’autres travaux de carrelage.
3. Taux de TVA 10 % : les travaux d’installation de revêtements de sol bénéficient du taux intermédiaire, contrairement aux prestations de simple vente de matériaux qui restent à 20 %.
4. Référence du devis : la correspondance entre devis et facture est obligatoire lorsqu’un devis a été accepté, condition sine qua non de la validité de la facture.
5. Assurance RC & garantie décennale : le poseur de sols doit prouver qu’il est couvert pour les dommages matériels et les v
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose frise carrelage ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose frise carrelage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin